Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XXXI.
La jouisance de la Garde-Noble Royale on Seigneuriat, ne commence que du jour que celuy qui la pretend en a fait la demande en Justice, ou le Donataire presenté les Lettres du don qu’yen aobtenu pour être enrégistrées ; les-quelles Lettres seront sans effet, si l’Impettant n’obtient sur icelles un Arrest d’enregistrement.