Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


ARTICLE XIX.

Ne pourront le mari & la femme disposer par testament de leurs propres en quelque sorte que ce soit.

Cet Article ne fait que repeter l’Article 427. de la Coutume generale.