Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


CXVI.

Item. Et pour obvier aux fautes faites & recellemens que pourroient faire les Procureurs pour les salaires des Avocats & autres dépenses & mises qui sont ù faire pour la conduite des causes, & lesquelles dépenses désirons être reseindées & moderées plûtôt que faire se pourra ; Nous voulons & ordonnons que un chacun Procureur soit tenu à bailler état de ce qu’il aupa reçû des Parties, en prenant certification & quittance de ce qu’il aura baillé outre la somme de vingt sols, en faisant soi d’icelles rant aux Parties que à ceux qui taxeronr lesdits dépens ; & défendons ausdits Procureurs qu’il ne demandent ou exigent aucune chose desdites Parties, sous couleur de divers dons & autres dépens extraordinaires qui ne seront nécessaires pour la conduite de la cause ; & ne voulons par les Parties on Procureurs être faits payemens aux Avocats pour écritures, salvations ou contredits avant la cause plaidée & duëment introduite, pour proceder ausdites procédures & autres choses nécessaires ; & pareillement voulons & ordonnons les salaires desdits Avocats, tant pour plaideries, écritures, que autrement, être réduits à telle modération honnête, eu égard aux Ordonnances & Observances anciennes, & pauvreté de notre peuple, que nul n’ait cau-L de s’en plaindre devers Nous ou notredite Cour.