Première journée
Mardi 20 novembre 1945.
Audience de l’après-midi.
Le Ministère Public de la République Française veut-il continuer la lecture de l’Acte d’accusation ?
En Lorraine, les fonctionnaires furent obligés pour conserver leur situation, de signer une déclaration par laquelle ils reconnaissaient « le retour de leur pays au Reich », s’engageaient à obéir sans réserve aux ordres de leurs chefs et se mettaient « au service actif du Führer et de la Grande Allemagne nationale-socialiste ».
Un engagement similaire fut imposé aux fonctionnaires alsaciens sous la menace de déportation ou d’internement. Ces actes violaient l’article 45 du Règlement de La Haye de 1907, les lois et coutumes de la guerre, les principes généraux du Droit international et l’article 6, b du Statut.
J. Germanisation des territoires occupés.
Les accusés déployèrent des efforts méthodiques et systématiques pour intégrer au Reich allemand, sur les plans politique, culturel, social et économique, certains territoires occupés qu’ils prétendaient annexer à l’Allemagne. Ils s’efforcèrent de faire disparaître l’ancien caractère national de ces territoires. Pour l’exécution de ces plans, les accusés déportèrent de force les habitants qui étaient en majorité non-Allemands et les remplacèrent par des milliers de colons allemands.
Leur plan comportait la domination économique, la conquête physique, l’installation de gouvernements fantoches, la prétendue annexion de jure et le service obligatoire dans les Forces armées allemandes.
Il fut appliqué dans la plupart des pays occupés, notamment en Norvège, en France (en particulier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle, des Ardennes, de l’Aisne, du Nord, de la Meurthe-et-Moselle), au Luxembourg, dans l’Union Soviétique, au Danemark, en Belgique et en Hollande.
En France, dans les départements de l’Aisne, du Nord, de la Meurthe-et-Moselle, et en particulier dans celui des Ardennes, les propriétés rurales furent confisquées par une organisation d’État allemande, qui essaya de les exploiter sous une direction allemande.
Les propriétaires de ces exploitations furent dépossédés et transformés en ouvriers agricoles. Dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les méthodes de germanisation furent celles de l’annexion suivie de la conscription.
1. Dès le mois d’août 1940, les autorités qui refusèrent de prêter le serment de fidélité au Reich furent expulsées. Le 21 septembre, les expulsions et déportations des populations commencèrent et le 22 novembre 1940, plus de 70.000 Lorrains et Alsaciens furent refoulés en zone sud de France. À partir du 31 juillet 1941, plus de 100.000 personnes furent déportées dans les régions de l’est de l’Allemagne ou en Pologne. Tous les biens des déportés ou des expulsés furent confisqués. En même temps, 80.000 Allemands venant de la Sarre ou de la Westphalie furent installés en Lorraine et 2.000 fermes appartenant à des Français furent transférées à des Allemands.
2. À partir du 2 janvier 1942, toute la jeunesse des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, de 10 à 18 ans, fut incorporée dans la Jeunesse hitlérienne.
Les mêmes mesures furent prises en Moselle à dater du 4 août 1942. À partir de 1940, toutes les écoles françaises furent fermées, les maîtres expulsés et le système scolaire allemand fut introduit dans les trois départements.
3. Le 28 septembre 1940, une ordonnance applicable au département de la Moselle imposait la germanisation de tous les noms et prénoms de consonance française. Une mesure identique fut prise, le 14 janvier 1943, pour les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
4. Deux ordonnances des 23 et 24 août 1942 imposèrent d’autorité la nationalité allemande à des citoyens français.
5. Des ordonnances furent promulguées le 8 mai 1941 pour le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, et le 23 avril 1941 pour la Moselle, astreignant au travail obligatoire tous les citoyens français des deux sexes, âgés de 17 à 25 ans. À partir du 1er janvier 1942 en ce qui concerne les jeunes hommes, et du 26 janvier 1942 en ce qui concerne les jeunes femmes, fut organisé effectivement en Moselle le Service national du Travail. Cette mesure fut appliquée le 27 août 1942, dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, mais seulement pour les jeunes gens. Les classes 1940, 41, 42 furent appelées.
6. Ces classes furent incorporées dans la Wehrmacht à l’expiration de leur temps de travail obligatoire.
Le 19 août 1942, une ordonnance institua le service militaire obligatoire en Moselle et le 25 août 1942 les classes 1940 à 1944 furent appelées dans les trois départements.
La conscription fut appliquée par les autorités allemandes, conformément aux dispositions de la législation allemande. Le premier conseil de révision eut lieu le 3 septembre 1942. Ultérieurement, dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, il fut procédé à de nouveaux enrôlements visant les classes 1928 à 1939 inclus. Les Français qui refusèrent de se soumettre à ces lois furent considérés comme déserteurs ; leurs familles furent déportées et leurs biens confisqués.
Ces actes violaient les articles 43, 46, 55 et 56 du Règlement de La Haye de 1907, les lois et coutumes de la guerre, les principes généraux du Droit pénal tels qu’ils dérivent du Droit pénal de toutes les nations civilisées, le Droit pénal interne des pays dans lesquels de tels crimes furent commis et l’article 6, b du Statut.
IX. Responsabilités d’individus, de
groupements et d’organisations dans les crimes indiqués au chef d’accusation n° 3.
Il y a lieu de se référer à l’appendice A du présent Acte d’accusation pour fixer la responsabilité de chaque accusé en ce qui concerne l’inculpation figurant au chef d’accusation n° 3.
Il y a lieu de se référer à l’appendice B du présent Acte d’accusation pour fixer la responsabilité des groupements et organisations désignés dans le présent document comme groupements et organisations criminels dans le crime exposé à la présente partie III de l’Acte d’accusation.
La parole est au Ministère Public de l’Union Soviétique.
CHEF D’ACCUSATION N° 3.
CRIMES DE GUERRE.
Tous les accusés ont commis des crimes de guerre entre le 1er septembre 1939 et le 8 mai 1945 en Allemagne et dans tous les pays et territoires occupés par les Forces armées allemandes depuis le 1er septembre 1939 ainsi qu’en Autriche, Tchécoslovaquie, Italie et en haute mer.
Tous les accusés agissant de concert avec d’autres, conçurent et exécutèrent un plan concerté ou complot pour commettre des crimes de guerre tels qu’ils sont définis dans l’article 6, b du Statut. Ce plan impliquait entre autres choses, la pratique de la « guerre totale », y compris des méthodes de combat et d’occupation militaire en opposition directe avec les lois et coutumes de la guerre, la perpétration de crimes commis : sur le champ de bataille au cours de rencontres avec les armées ennemies, contre des prisonniers de guerre et contre la population civile des territoires occupés.
Lesdits crimes de guerre furent commis par les accusés et par d’autres personnes ; les accusés ayant participé en tant que dirigeants, organisateurs, instigateurs et complices, à l’élaboration et à l’exécution du plan concerté des crimes, doivent être tenus pour responsables (art. 6 du Statut).
Ces méthodes et ces crimes constituaient des violations des conventions internationales, du Droit pénal interne et des principes généraux du Droit pénal tels qu’ils dérivent du Droit pénal de toutes les nations civilisées, et faisaient partie implicite ou intégrante d’une ligne de conduite systématique.
A. Meurtres et mauvais traitements des civils originaires des territoires occupés ou y habitant et en haute mer.
Pendant toute la période d’occupation des territoires envahis par leurs Forces armées, les accusés, dans le but de terroriser systématiquement les habitants, maltraitèrent, emprisonnèrent sans procédure légale, torturèrent et assassinèrent des civils.
Les meurtres et mauvais traitements étaient accomplis par des moyens variés tels que fusillades, pendaisons, chambres à gaz, mort par inanition, cantonnements peuplés à l’excès, sous-alimentation systématique, imposition systématique de travaux dépassant les forces de ceux qui y étaient astreints, insuffisance des services chirurgicaux et médicaux, mauvais traitements et brutalités, tortures de toutes sortes, notamment usage de fers rougis, arrachage des ongles et expériences chirurgicales ou autres faites sur des êtres humains vivants . Dans certains territoires occupés, les accusés firent obstacles aux services religieux, persécutèrent des membres du clergé et des ordres monastiques et confisquèrent les biens ecclésiastiques. Ils se livrèrent au « génocide », c’est-à-dire à l’extermination préméditée et systématique de groupes raciaux et nationaux parmi la population civile de certains territoires occupés, afin de détruire des races ou classes déterminées de population et de groupes nationaux, raciaux ou religieux, particulièrement les Juifs, les Polonais, les Tziganes ou autres.
Ils soumirent systématiquement des civils à des tortures de toutes sortes, dans le but de leur arracher des renseignements.
Des civils des pays occupés furent systématiquement soumis à des « arrestations de protection », c’est-à-dire qu’ils furent arrêtés et emprisonnés sans le moindre jugement et sans les moindres garanties habituelles de la loi, dans les conditions les plus malsaines et les plus inhumaines.
Dans les camps de concentration, beaucoup de prisonniers furent classés « Nacht und Nebel ». Ils furent entièrement retranchés du monde et ne purent ni recevoir, ni envoyer de lettres. Ils disparurent sans laisser de trace, et les autorités allemandes ne firent jamais mention de leur sort.
De tels crimes et mauvais traitements sont contraires aux conventions internationales, en particulier à l’article 46 du Règlement de La Haye de 1907, aux lois et coutumes de la guerre, aux principes généraux du Droit pénal tels qu’ils dérivent du Droit pénal de toutes les nations civilisées, au Droit pénal interne des pays où furent commis ces crimes, et à l’article 6, b du Statut.
Les détails qui suivent et tous ceux qu’on trouvera plus loin sous ce chef d’accusation ne sont donnés qu’à titre d’exemple et sont exposés, sans préjudice du droit pour le Ministère Public d’apporter la preuve d’autres cas de meurtres et mauvais traitements sur des civils.
2. – En URSS, c’est-à-dire dans les Républiques Socialistes Soviétiques de Biélorussie, d’Ukraine, d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Carélo-Finlande et de Moldavie ; dans 19 régions de la République Socialiste Soviétique fédérative de Russie ; et en Pologne, Tchécoslovaquie, Yougoslavie, Grèce, et dans les Balkans (territoires désignés ci-après comme pays de l’Est) :
À partir du 1er septembre 1939, quand les Forces armées allemandes envahirent la Pologne, et à partir du 22 juin 1941, quand elles envahirent l’URSS, le Gouvernement et le Haut Commandement allemands adoptèrent une politique systématique de massacres et de mauvais traitements des populations civiles originaires des pays de l’Est ou y habitant, au fur et à mesure de l’occupation de ces pays par les Forces allemandes. Ces meurtres et mauvais traitements continuèrent jusqu’à ce que les Allemands fussent chassés desdits pays.
Ces meurtres et mauvais traitements comprenaient :
a) Meurtres et mauvais traitements dans les camps de concentration et autres établissements similaires créés par les Allemands dans les pays de l’Est et dans l’Allemagne orientale, y compris ceux de Maidaneck et Auschwitz.
Lesdits meurtres et mauvais traitements furent réalisés par des moyens divers, y compris tous ceux qui ont été exposés plus haut :
Environ 1.500.000 personnes furent exterminées à Maidaneck, et environ 4.000.000 exterminées à Auschwitz ; parmi elles se trouvaient des citoyens de Pologne, de l’URSS, des États-Unis d’Amérique, de Grande-Bretagne, de Tchécoslovaquie, de France et d’autres pays. Dans la région de Lwow et dans la ville de Lwow, les Allemands exterminèrent environ 700.000 citoyens soviétiques, y compris 70 personnalités du monde des arts, de la science, de la technicologie, de même que des citoyens des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de la Tchécoslovaquie, de la Yougoslavie et de la Hollande, amenés d’autres camps de concentration dans cette région.
Dans le ghetto juif, du 7 septembre 1941 au 6 juillet 1943, plus de 133.000 personnes furent torturées et fusillées.
Des exécutions en masse de la population eurent lieu dans les faubourgs de la ville et dans la forêt de Livenitz.
Dans le camp de Ganov, 200.000 citoyens furent exterminés. Les méthodes les plus raffinées de cruauté furent employées à cette extermination, telles que l’éventration et la congélation d’êtres humains dans des barils d’eau. Des exécutions en masse eurent lieu, accompagnées de la musique d’un orchestre recruté parmi les internés.
À partir de juin 1943, les Allemands prirent des mesures pour cacher les preuves de leurs crimes. Ils exhumèrent et brûlèrent les cadavres, en broyèrent les os avec des machines et s’en servirent comme engrais.
Au début de 1944, dans la région d’Ozarichi de la République Socialiste Soviétique Biélorussienne avant sa libération par l’Armée Rouge, les Allemands installèrent trois camps de concentration sans abri, où ils internèrent des dizaines de milliers de personnes des territoires voisins. Ils amenèrent intentionnellement dans ces camps beaucoup de malades des hôpitaux de typhiques, pour contaminer les autres internés et répandre la maladie dans les territoires dont ils étaient chassés par l’Armée Rouge. Il y eut dans ces camps beaucoup de meurtres et de crimes. Dans la République Socialiste Soviétique d’Estonie, ils fusillèrent des dizaines de milliers de personnes et en un seul jour, le 19 septembre 1944, au camp Kioga, les Allemands fusillèrent 2.000 citoyens paisibles. Ils brûlèrent les corps dans des feux de joie.
Dans la République Socialiste Soviétique de Lithuanie, il y eut des exécutions en masse de citoyens soviétiques, notamment à Paneray, au moins 100.000 ; à Kaunas, plus de 70.000 ; à Alitus, environ 60.000 ; à Prenai, plus de 3.000 ; à Villiampol, environ 8.000 ; à Marianpol, environ 7.000 ; à Trakai et dans les villes avoisinantes, 37.640.
Dans la République Socialiste Soviétique de Lettonie, 577.000 personnes furent massacrées.
Le régime intérieur imposé dans tous les camps condamnait les personnes internées à mourir.
Dans des instructions secrètes, intitulées « Régime intérieur des camps de concentration », et signées personnellement par Himmler en 1941, de sévères mesures de punition furent prévues pour les internés. Des prisonniers de guerre furent fusillés en masse ou moururent de froid et de tortures.
b) Les meurtres et mauvais traitements dans les pays de l’Est et de l’Union Soviétique, dans des lieux autres que les camps mentionnés au paragraphe a ci-dessus, comprennent, pendant l’occupation des Forces armées allemandes, à des dates variées :
L’extermination, dans la région de Smolensk, de plus de 135.000 citoyens soviétiques.
Près du village de Kholmetz de la région de Sychev, quand les autorités militaires reçurent du major-général Fisler, commandant la 101e division d’infanterie allemande, l’ordre de déminer le secteur, les soldats allemands rassemblèrent les habitants du village de Kholmetz et les forcèrent à enlever les mines de la route. Toutes ces personnes furent tuées par l’explosion des mines.
Dans la région de Léningrad, plus de 172.000 personnes furent fusillées et torturées, y compris plus de 20.000 personnes tuées dans la ville de Léningrad par les barrages d’artillerie et bombardements sauvages.
Dans la région de Stavropol, dans une tranchée antitanks voisine de la gare de Mineralny-Vody, et dans d’autres villes, des dizaines de milliers de personnes furent exterminées.
À Pyatigorsk, nombre de personnes furent soumises à la torture et à des traitements criminels, comprenant suspension au plafond et autres méthodes ; pour la plupart, les victimes de ces tortures étaient alors fusillées.
À Krasnodar, 6.700 civils environ furent tués par des gaz toxiques, dans des fourgons à gaz, ou furent fusillés ou torturés.
Dans la région de Stalingrad, plus de 40.000 personnes furent torturées et tuées. Après que les Allemands eurent été expulsés de Stalingrad, plus de 1.000 corps mutilés d’habitants furent trouvés portant des marques de tortures ; 139 femmes avaient les bras douloureusement ramenés derrière le dos et liés par des fils de fer. À certaines d’entre elles, on avait coupé les seins, les oreilles, les doigts et les orteils. Les corps portaient des marques de brûlures. Sur les corps des hommes, l’étoile à cinq branches était marquée au fer rouge ou taillée au couteau ; certains étaient éventrés.
À Orel, plus de 5.000 personnes furent assassinées.
Dans la ville et la région de Novgorod, des milliers de citoyens moururent de faim, de tortures, ou furent fusillés.
À Minsk, des dizaines de milliers de citoyens furent tués de semblable manière.
En Crimée, des citoyens paisibles furent réunis sur des péniches, emmenés en mer et noyés. Plus de 144.000 personnes périrent ainsi.
Dans l’Ukraine soviétique, les conspirateurs nazis commirent des crimes monstrueux. À Babi-Yar, près de Kiev, ils fusillèrent plus de 100.000 hommes, femmes, enfants et vieillards. Dans cette ville, en janvier 1942, après l’explosion du Quartier général allemand, rue Dzerzhinsky, les Allemands arrêtèrent comme otages 1.250 personnes : vieillards, enfants et femmes avec leurs nourrissons ; à Kiev, ils tuèrent plus de 195.000 personnes.
Dans la ville et la région de Rovno, ils tuèrent et torturèrent plus de 100.000 citoyens paisibles.
À Dniepropetrovsk, près de l’Institut des transports, 11.000 hommes, vieillards et enfants furent fusillés ou jetés vivants dans un grand ravin.
Dans la région de Kamenetz-Podolsk, 31.000 Juifs furent fusillés et exterminés, y compris 15.000 personnes amenées de Hongrie.
Dans la région d’Odessa, au moins 200.000 citoyens soviétiques furent tués.
À Karkhov, environ 195.000 personnes furent torturées jusqu’à la mort, fusillées ou gazées dans des fourgons à gaz.
À Gomel, les Allemands rassemblèrent les habitants dans des prisons, les torturèrent, les tourmentèrent et les amenèrent ensuite au centre de la ville, pour les exécuter en public.
À Lyda, dans la région de Grodnen, le 8 mai 1942, 5.670 personnes furent complètement dévêtues, conduites dans des enclos par groupes de 100 et abattues à la mitrailleuse ; bon nombre d’entre elles furent jetées encore vivantes dans des fosses.
En même temps que les adultes, les Allemands exterminèrent sans pitié même des enfants. Ils les tuèrent avec leurs parents, en groupe ou isolément. Ils les tuèrent dans les maisons d’enfants et les hôpitaux, les enterrant vivants, les jetant dans les flammes, les transperçant de leurs baïonnettes, les empoisonnant, faisant des expériences sur eux, prélevant leur sang pour l’usage de l’armée allemande, les jetant en prison, dans les chambres de tortures de la Gestapo et dans les camps de concentration, où ils mouraient de faim, de tortures, d’épidémies.
Du 6 septembre au 24 novembre 1942, dans la région de Brest, Pinsk, Kobren, Dyvina, Malority et Barezy-Kartuzsky, environ 400 enfants furent fusillés par les unités de représailles allemandes.
Dans le camp de Yanov, à Lwow, les Allemands tuèrent 8.000 enfants en deux mois.
Dans la station de Tiberda, ils tuèrent 500 enfants atteints de tuberculose osseuse, qui étaient en traitement au sanatorium.
Sur le territoire de la République Socialiste Soviétique lettone, les envahisseurs allemands tuèrent des milliers d’enfants qu’ils avaient amenés avec leurs parents de la République Socialiste Soviétique de Biélorussie et de Kalinine, Kaloga et autres régions de la RSFSR.
En Tchécoslovaquie, à Brno, Seim, et autres lieux, à la suite de tortures, mauvais traitements, pendaisons, fusillades, plus de 20.000 personnes furent exterminées dans les prisons de la Gestapo. En outre, des milliers d’internés furent soumis à des traitements criminels, coups et tortures.
Avant, comme pendant la guerre, des milliers de patriotes tchèques, en particulier protestants et catholiques, avocats, médecins, professeurs, etc., furent arrêtés comme otages et emprisonnés. Des otages furent tués en grand nombre par les Allemands.
En Grèce, en octobre 1941, la population mâle de 16 à 60 ans des villages grecs d’Amelofito, Kliston, Kysonia, Mesovunos, Selli, Ano-Kerzilion et Kato-Kerzilion, fut fusillée ; en tout 416 personnes.
En Yougoslavie, des milliers de civils furent massacrés. D’autres exemples sont donnés plus loin au paragraphe D (exécution d’otages).
Le paragraphe B à la page 16 de l’Acte d’accusation a été lu par le Ministère Public de la République Française.
Le paragraphe 2 à la page 17 de l’Acte d’accusation a été omis par lui. Donc, vous feriez mieux de continuer au paragraphe 2, page 17.
2. Dans les pays de l’Est :
Les autorités allemandes d’occupation déportèrent de l’Union Soviétique pour les réduire à l’état d’esclavage, environ 4.978.000 citoyens soviétiques.
750.000 citoyens tchécoslovaques furent déportés pour le travail forcé hors des frontières tchécoslovaques, à l’intérieur de la machine de guerre allemande.
Le 4 juin 1941, dans la ville de Zagreb (Yougoslavie), une réunion de représentants allemands se tint sous la présidence du conseiller von Troll. Le but était d’arrêter les moyens de déportation de la population yougoslave de Slovénie. Des dizaines de milliers de personnes furent déportées en exécution de ce plan.
c) Meurtres et mauvais traitements de prisonniers de guerre et d’autres
Voulez-vous lire le paragraphe 2 à la page 18 ?
2. Dans les pays de l’Est :
À Orel, les prisonniers de guerre furent exterminés par famine, fusillade, exposition aux intempéries et empoisonnement.
Des prisonniers de guerre soviétiques furent exécutés en masse sur les ordres du Haut-Commandement et du Quartier Général de la SIPO et du SD.
Des dizaines de milliers de prisonniers de guerre soviétiques furent torturés et exécutés au « Gross Lazaret » de Slavouta. En outre, des milliers de personnes, mentionnées au paragraphe VIII, A, 2, ci-dessus étaient des prisonniers de guerre soviétiques.
Des prisonniers de guerre qui s’échappèrent et furent repris, furent remis à la SIPO et au SD pour être fusillés.
Des Français combattant dans les rangs soviétiques furent après leur capture, livrés au Gouvernement de Vichy aux fins de « poursuites ».
En mars 1944, 50 officiers de la RAF, qui s’étaient évadés du stalag-Luft III, à Sagan, furent exécutés après avoir été repris.
En septembre 1941, 11.000 officiers polonais, prisonniers de guerre, furent tués dans la forêt de Katyn près de Smolensk.
En Yougoslavie, dans la période de 1941-1943, le Commandement allemand et les autorités d’occupation, représentés par les Chefs officiels de la Police, les troupes SS (lieutenant-général de Police Regener) et le Commandement du groupe divisionnaire (général Kuhler et autres) ordonnèrent la fusillade des prisonniers de guerre.
Maintenant le paragraphe 2 de D.
2. Dans les pays de l’Est :
À Kragnevatz, en Yougoslavie, 2.300 otages furent fusillés en octobre 1941.
À Kralevo, en Yougoslavie, 5.000 otages furent fusillés.
Voulez-vous maintenant passer à E, paragraphe 2, page 21 ?
2. Dans les pays de l’Est :
Pendant l’occupation des pays de l’Est, le Gouvernement et le Haut-Commandement allemands procédèrent à l’application systématique d’un programme de pillage et de destruction.
Sur le territoire soviétique, les conspirateurs nazis détruisirent ou endommagèrent sérieusement 1.710 villes et plus de 70.000 villages et hameaux, plus de 6.000.000 de bâtiments et laissèrent environ 25.000.000 de personnes sans abri.
Parmi les villes qui ont le plus souffert de la destruction, se trouvent Stalingrad, Sébastopol, Kiev, Minsk, Odessa, Smolensk, Novgorod, Pskov, Orel, Karkow, Voronej, Rostov-sur-le-Don, Stalino et Leningrad.
Comme le démontre un mémorandum officiel du Commandement allemand, les conspirateurs allemands envisagèrent dans leur plan, l’anéantissement complet de villes soviétiques. Dans un ordre strictement confidentiel du Chef de l’État-Major naval (SKL la n° 1601/41 daté du 29 septembre 1941) adressé seulement aux officiers d’État-Major, il est dit :
« Le Führer a décidé d’effacer Saint-Pétersbourg de la surface de la terre ; l’existence de cette grande ville n’aura plus aucun intérêt après la destruction de la Russie Soviétique. La Finlande a dit, elle aussi, que l’existence de cette ville sur ses nouvelles frontières n’est pas désirable. La demande primitive formulée par la Marine de Guerre pour que les docks, les ports, etc., nécessaires à la flotte soient conservés, est connue du Commandement suprême des Forces militaires allemandes, mais les principes essentiels relatifs à la conduite des opérations contre Saint-Pétersbourg ne permettent pas qu’il soit tenu compte de cette demande. On se propose de s’approcher de la ville et de la détruire à l’aide de barrages d’artillerie, avec des canons de tous calibres, ainsi que par des bombardements aériens prolongés.
« Le problème de la vie de la population et de son approvisionnement est un problème qui ne peut et ne doit pas être réglé par nous. Dans cette guerre, nous n’avons pas d’intérêt à préserver même une partie de la population de cette grande ville. »
Les Allemands détruisirent 427 musées. Parmi eux, les riches musées de Léningrad, de Smolensk, de Stalingrad, Novgorod, Poltava et autres villes.
Les œuvres d’art transportées à Pyatigorsk provenant du musée de Rostov, furent saisies.
Les pertes subies par l’industrie minière rien que dans la région de Stalino se montent à 2.000.000.000 de roubles. Il y eut des destructions colossales d’établissements industriels à Makerewka, Carlovka, Yenakievo, Constantinovka, Marioupol, d’où les machines et fabriques furent enlevées pour la plupart.
Kiev présente un cas typique de vol à une grande échelle et de destruction de biens industriels, culturels et autres. Plus de 4.000.000 de livres, de périodiques et manuscrits (dont beaucoup étaient extrêmement précieux et même uniques) ainsi qu’un grand nombre d’œuvres d’art et de valeurs de toutes sortes furent volés et emportés.
De nombreuses œuvres d’art de valeur furent enlevées de Riga. L’étendue du pillage dans le domaine culturel est attesté par le fait que 100.000 volumes de valeur et 70 caisses de périodiques anciens et de monographies précieuses furent enlevées rien que par le personnel de Rosenberg.
Entre autres exemples de ces crimes figurent :
Dévastation sans motif de la ville de Novgorod et de nombreux monuments historiques et artistiques.
Dévastation sans motif et pillage de la ville de Rovno et de sa province. Destructions de biens industriels, culturels et autres à Odessa ; destruction de villes et villages en Karélie Soviétique, destruction de bâtiments culturels, industriels et autres en Esthonie.
Destruction d’instituts médicaux et prophylactiques ; destruction de l’agriculture et de l’industrie en Lithuanie, destruction de villes en Lettonie.
Les Allemands s’attaquèrent avec une haine particulière aux monuments culturels chers au peuple soviétique.
Ils morcelèrent le domaine du poète Pouchkine à Mikhailovskköye, profanant sa tombe et détruisant les villages voisins ainsi que le monastère de Svyatogor.
Ils détruisirent la propriété et le musée de Léon Tolstoï « Yasnaya Polyana » et profanèrent la tombe du grand écrivain. Ils détruisirent à Klin le musée de Tchaïkowsky et à Penaty le musée du peintre Repine et beaucoup d’autres.
Les conspirateurs nazis détruisirent 1.670 églises orthodoxes, 237 églises catholiques, 67 chapelles et 532 synagogues, etc.
Ils profanèrent et détruisirent sans raison les monuments les plus précieux de l’église chrétienne, tels que Kievo, Pecherskaya, Lavra, Novi-Jérusalem dans la région d’Istrine et les plus anciens monastères et églises.
Destruction en Esthonie, d’établissements culturels, industriels et autres, incendie de plusieurs milliers de maisons d’habitation, enlèvement de 10.000 œuvres d’art, destruction d’instituts médicaux et prophylactiques. Pillage et transfert en Allemagne d’immenses quantités de ressources agricoles, comprenant chevaux, vaches, porcs, volailles, ruches et machines agricoles de toute nature.
Destruction d’exploitations agricoles, asservissement des paysans, pillages de marchandises et de produits en Lithuanie. Destructions et pillages en République Lettone. Destruction d’exploitations agricoles d’où tous les animaux, l’outillage et les produits furent enlevés.
Cette politique de pillage et de destruction entraîna la dévastation du territoire et sa ruine complète.
La valeur totale des pertes matérielles que l’URSS a subies est estimée à 679.000.000.000 de roubles selon les prix officiels de 1941.
Après l’occupation allemande de la Tchécoslovaquie le 15 mars 1939, les accusés saisirent et volèrent une énorme quantité de matières premières : cuivre, étain, fer, coton et produits alimentaires ; acheminèrent sur l’Allemagne un stock important de matériel roulant, de nombreuses locomotives, wagons, bateaux à vapeur et trolleybus ; dépouillèrent les bibliothèques, laboratoires et musées d’art, de livres, tableaux, objets d’art, appareils scientifiques et mobilier. Ils volèrent toutes les réserves d’or et devises étrangères de la Tchécoslovaquie, y compris .23.000 kilos d’or d’une valeur nominale de £ 5.265.000 et acquirent frauduleusement le contrôle des banques tchèques et de nombreuses entreprises industrielles qu’ils pillèrent ensuite. Ils volèrent et détournèrent des biens publics et privés tchécoslovaques. La somme totale des spoliations économiques effectuées en Tchécoslovaquie de 1938 à 1945 par les accusés, est estimée à 200.000.000.000 de couronnes tchécoslovaques.
G. Destruction sans raison des villes, bourgs et villages et dévastation non justifiée par nécessité militaire.
Les accusés détruisirent sans raison des cités
Voulez-vous passer au paragraphe 2 de G ? Les Français ont lu le premier paragraphe. Voulez-vous passer au paragraphe 2 de G ?
J’ai commencé
Je croyais que nous avions lu le paragraphe 1. Nous pourrions reprendre au paragraphe 2, commençant par les mots : « Dans les pays de l’Est, les accusés poursuivirent
2. Dans les pays de l’Est :
Dans les pays de l’Est, les accusés poursuivirent une politique de destruction sans motif et de dévastation ; quelques exemples, à cet égard (sans préjudice de la production des preuves en ce qui concerne d’autres cas) ont été indiqués plus haut sous la rubrique : « Pillage de biens publics et privés ».
En Grèce, en 1941, les villages d’Ameloflto, Kliston, Kizonia, Messovunos, Selli, Ano-Kerzilion et Kato-Kerzilion furent entièrement détruits.
En Yougoslavie, le 15 août 1941, le Commandant militaire annonça officiellement que le village de Skela avait été entièrement brûlé et les habitants tués par son ordre.
En Serbie, sur l’ordre du Feldkommandant Hoersterberg, une expédition punitive de troupes SS et de la Feldgendarmerie, détruisit les villages de Makowach et Kriva-Reka, où tous les habitants furent tués.
Le général Fritz Neidhold (369e division d’infanterie) donna le 11 septembre 1944, l’ordre de détruire les villages de Zagniesde et Udora, de pendre tous les hommes et de chasser les femmes et les enfants.
En Tchécoslovaquie, les conspirateurs nazis détruisirent aussi sans raison des lieux habités ; Lezaky et Lidice furent complètement incendiés et les habitants tués.
H. Mobilisation de travailleurs civils.
Dans tous les territoires occupés, les accusés procédèrent au recensement des habitants et les obligèrent à travailler ; ils furent requis
Je crois que le premier paragraphe de la section H a été lu, il ne vous reste à lire que le paragraphe 2 de H.
2. Dans les pays de l’Est :
Parmi les nombreux ressortissants de l’URSS et de la Tchécoslovaquie mentionnés au chef d’accusation n° 3 (VIII, B, 2) ci-dessus, beaucoup furent enrôlés pour le travail forcé.
IX. Responsabilités d’individus, de groupements et d’organisations dans les crimes indiqués au chef d’accusation n° 3.
Il y a lieu de se référer à l’appendice A du présent Acte d’accusation pour fixer la responsabilité de chaque accusé en ce qui concerne l’inculpation figurant au chef d’accusation n° 3 de l’Acte d’accusation.
Il y a lieu de se référer à l’appendice B du présent Acte d’accusation pour fixer la responsabilité des groupements et organisations désignés dans ce document comme groupements et organisations criminels, dans le crime exposé au présent chef d’accusation n° 3.
CHEF D’ACCUSATION N° 4.
CRIMES CONTRE L’HUMANITE.
Référence : le Statut, article 6, spécialement 6, c.
X. Qualification de l’infraction.
Tous les accusés ont commis des crimes contre l’Humanité, au cours des années précédant le 8 mai 1945 en Allemagne, et dans tous les pays et territoires occupés par les Forces armées allemandes depuis le 1er septembre 1939, ainsi qu’en Autriche, Tchécoslovaquie, Italie et en haute mer.
Tous les accusés ont élaboré et exécuté, de concert avec d’autres, un plan concerté ou complot pour commettre des crimes contre l’Humanité, tels qu’ils sont définis à l’article 6, c, du Statut. Ce plan comprenait entre autres le meurtre et la persécution de tous ceux qui étaient ou que l’on soupçonnait être hostiles au parti nazi, et de tous ceux qui étaient ou que l’on soupçonnait être opposés au plan concerté mentionné au chef d’accusation n° 1 de l’Acte. Lesdits crimes contre l’Humanité furent commis par les accusés et par d’autres personnes dont ils étaient responsables (art. 6 du Statut). Les accusés ayant participé en tant que dirigeants, organisateurs, instigateurs et complices à l’élaboration et à l’exécution du plan concerté de crimes, doivent être tenus responsables.
Ces méthodes et ces crimes constituaient des infractions aux conventions internationales, au Droit pénal interne, aux principes généraux du Droit pénal tels qu’ils dérivent du Droit pénal de toutes les nations civilisées, et ces méthodes et crimes faisaient partie implicite ou intégrante d’une ligne de conduite systématique. Ces actes étaient contraires à l’article 6 du Statut ; le Ministère Public se basera sur les faits exposés au chef d’accusation n° 3 qui constituent également des crimes contre l’Humanité.
A. Meurtres, exterminations, asservissements, déportations et autres actes inhumains commis contre les populations civiles avant et pendant la guerre.
Pour atteindre les buts exposés plus haut, les accusés adoptèrent une politique de persécution, de répression, d’extermination de tous les civils en Allemagne qui étaient ou que l’on croyait susceptibles de devenir hostiles au Gouvernement nazi et au plan concerté ou complot dont il a été fait mention au chef d’accusation n° 1. Ils les emprisonnèrent sans procédure judiciaire, les plaçant en « internement de protection » et dans des camps de concentration où ils les soumirent à des persécutions et à des humiliations, les dépouillèrent, les asservirent, les torturèrent, les assassinèrent. Pour exécuter la volonté des conspirateurs, des tribunaux spéciaux furent institués ; des services et des organismes privilégiés de l’État et du Parti furent habilités à opérer au delà même des limites de la loi nazie et à écraser toutes tendances ou éléments considérés comme « indésirables ». Les différents camps de concentration comprenaient Buchenwald qui fut établi en 1933 et Dachau qui fut établi en 1934. Dans ces camps et dans d’autres, les civils étaient soumis à un régime d’esclavage, maltraités ou assassinés par divers moyens, y compris ceux qui sont indiqués au chef d’accusation n° 3 ci-dessus. Ces actes et cette politique se prolongèrent et s’étendirent aux territoires occupés après le 1" septembre 1939 et jusqu’au 8 mai 1945.
B. Persécution pour raisons politiques, raciales, et religieuses, en exécution directe ou indirecte du plan concerté exposé au chef d’accusation n° 1 de l’Acte.
Ainsi qu’il a été dit plus haut, en exécution directe ou indirecte du plan concerté traité au chef d’accusation n° 1, ceux qui s’opposaient au Gouvernement allemand furent persécutés et exterminés. Ces persécutions furent dirigées contre les Juifs et aussi contre des personnes dont les opinions politiques ou les aspirations spirituelles passaient pour être en opposition avec les buts nazis. Les Juifs furent systématiquement persécutés depuis 1933 ; ils furent privés de leur liberté, jetés dans les camps de concentration où ils furent maltraités et assassinés ; leurs biens furent confisqués. Des centaines de milliers de Juifs subirent ce sort avant le 1er septembre 1939.
À partir du 1er septembre 1939, la persécution des Juifs redoubla. Des millions de Juifs d’Allemagne et des pays occupés furent envoyés vers l’Est pour être exterminés.
Voici des cas particuliers à titre d’exemple sans préjudice de la production de preuves relatives à d’autres faits :
Les nazis assassinèrent entre autres le chancelier Dollfuss, le social-démocrate Breitscheid et le communiste Thaelmann. Ils internèrent dans des camps de concentration de nombreuses personnalités politiques et religieuses par exemple : le chancelier Schuschnigg et le Pasteur Niemöller. En novembre 1938, sur ordre du chef de la Gestapo, des démonstrations antisémites eurent lieu dans toute l’Allemagne, des biens juifs furent détruits, 30.000 Juifs furent arrêtés, envoyés dans des camps de concentration et leurs biens furent confisqués. Des millions de personnes maltraitées et assassinées dont fait mention le chef d’accusation n° 3 (VIII, A) ci-dessus, étaient juives.
Parmi les autres exécutions en masse de Juifs, figurent les suivantes :
À Kislovdosk, tous les Juifs furent contraints de renoncer à leurs biens ; 2.000 furent fusillés dans un fossé antitank à Minéraliyc Vodi, 4.300 autres Juifs furent fusillés dans le même fossé, 60.000 Juifs furent fusillés dans une île de la Dwina près de Riga ; 20.000 Juifs furent fusillés à Lutsk, 32.000 Juifs furent fusillés à Samy, 60.000 Juifs furent fusillés à Kov et Dniepropetrowsk.
Des milliers de Juifs étaient gazés chaque semaine dans des wagons à gaz qui se détériorèrent à la suite d’une utilisation trop intense.
Quand les Allemands se retirèrent devant l’armée soviétique, ils exterminèrent les Juifs plutôt que de permettre leur libération. Ils installèrent un grand nombre de camps de concentration et ghettos dans lesquels les Juifs furent incarcérés et torturés, affamés, soumis à des atrocités sans merci et finalement exterminés.
Environ 70.000 Juifs furent exterminés en Yougoslavie.
XI. Responsabilités des individus, groupements et organisations dans les crimes mentionnés au chef d’accusation n° 4.
Il y a lieu de se référer à l’appendice A du présent Acte d’accusation pour fixer la responsabilité des accusés pris individuellement dans le crime figurant sous le chef d’accusation n° 4. Il y a lieu de se référer à l’appendice B de l’Acte d’accusation pour fixer la responsabilité des groupements et organisations appelés ici groupements et organisations criminels dont fait mention ce chef d’accusation n° 4.
En conséquence, le présent Acte d’accusation est déposé au Tribunal en langues anglaise, française et russe, chaque texte faisant également foi, et les charges retenues contre les accusés précités sont par les présentes soumises au Tribunal.
Hartley Shawcross, agissant au nom du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Robert H. Jackson, agissant au nom des États-Unis d’Amérique.
François de Menthon, agissant au nom du Gouvernement Provisoire de la République Française.
R. A. Rudenko, agissant au nom de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques.
Berlin, le 6 octobre 1945.
Quelqu’un a-t-il été désigné pour lire les appendices ?
Plaise au Tribunal. Je lirai l’appendice A et l’appendice B et la Délégation Britannique lira l’appendice C. Un mot d’explication sur l’appendice A :
Le Tribunal aura remarqué que les accusés sont assis à leur banc dans l’ordre dans lequel ils sont nommés dans l’Acte d’accusation. Par suite d’un incident technique, ils ne sont pas nommés à l’appendice A exactement dans le même ordre. Je crois qu’il serait beaucoup trop difficile pour les interprètes ou pour moi de les placer dans le même ordre et, si le Tribunal le permet, je lirai l’appendice A tel qu’il est imprimé.
APPENDICE A.
Exposé de la responsabilité individuelle pour les crimes mentionnés aux chefs d’accusation n° 1, 2, 3 et 4.
Les exposés ci-dessous constituent les bases sur lesquelles s’appuiera inter alia l’Accusation pour établir la responsabilité individuelle des accusés ci-après désignés :
GÖRING
L’accusé Göring entre 1932 et 1945, fut : membre du parti nazi, chef suprême des SA, général de SS, membre et président du Reichstag, ministre de l’Intérieur de Prusse, chef de la Police prussienne et de la Police secrète d’État prussienne, chef du Conseil d’État prussien, directeur du Plan de quatre ans, ministre de l’Air du Reich, commandant en chef des Forces aériennes, président du Conseil des ministres pour la Défense du Reich, membre du Conseil secret du Cabinet, chef du Trust industriel Hermann-Göring, et désigné comme successeur de Hitler.
L’accusé Göring profita des situations précitées, de son influence personnelle et de ses relations d’étroite amitié avec le Führer de la manière suivante : il favorisa l’accession au pouvoir des conspirateurs nazis et l’affermissement de leur mainmise sur l’Allemagne, ainsi qu’il est exposé au chef d’accusation n° 1 ; il favorisa la préparation militaire et économique de la guerre exposée au chef d’accusation n° 1 ; il participa au plan et aux préparatifs des conspirateurs nazis en vue des guerres d’agression et des guerres faites en violation de traités, accords et engagements internationaux, exposés aux chefs d’accusation n° 1 et 2 ; il autorisa et dirigea en y participant, les crimes de guerre exposés au chef d’accusation n° 3 et les crimes contre l’Humanité exposés au chef d’accusation n° 4, notamment une grande variété de crimes contre les personnes et les biens.
RIBBENTROP
L’accusé Ribbentrop, entre 1932 et 1945, fut : membre du parti nazi, membre du Reichstag nazi, conseiller du Führer en matière de politique étrangère, représentant du parti nazi en matière de politique étrangère, délégué spécial allemand pour les questions de désarmement, ambassadeur extraordinaire, ambassadeur à Londres, organisateur et directeur des Services Ribbentrop (Dienststelle), ministre des Affaires étrangères du Reich, membre du Conseil de Cabinet secret, membre de l’État-Major politique du Führer au Grand Quartier Général et général de SS.
L’accusé Ribbentrop profita des postes énumérés ci-dessus, de son influence personnelle et de ses relations d’étroite amitié avec le Führer de la manière suivante : il favorisa l’accession au pouvoir des conspirateurs nazis, relatée au chef d’accusation n° 1 ; il favorisa la préparation de la guerre exposée au chef d’accusation n° 1 ; il prit part à l’établissement du plan politique et à la préparation par les conspirateurs nazis des guerres d’agression et des guerres qui violèrent les traités, accords et engagements internationaux, comme il est exposé aux chefs d’accusation n° 1 et 2 ; conformément au « principe du chef » il participa à l’exécution des plans de politique étrangère des conspirateurs nazis mentionnés au chef d’accusation n° 1 et assuma la responsabilité de leur exécution ; il autorisa et dirigea en y participant, les crimes de guerre énoncés au chef d’accusation n° 3, et les crimes contre l’Humanité énoncés au chef d’accusation n° 4, tout particulièrement les crimes contre les personnes et les biens en territoires occupés.
HESS
Entre 1921 et 1941 l’accusé Hess fut : membre du parti nazi, adjoint du Führer, ministre sans portefeuille du Reich, membre du Reichstag, membre du Conseil des ministres de la Défense du Reich, membre du Conseil de Cabinet secret, successeur désigné du Führer après l’accusé Göring, général de SS et général de SA.
L’accusé Hess a profité des situations précitées, de son influence personnelle et de ses relations d’étroite amitié avec le Führer, de la manière suivante : il favorisa l’accession au pouvoir des conspirateurs nazis et la consolidation de leur mainmise sur l’Allemagne dont il est fait mention au chef d’accusation n° 1 ; il favorisa la préparation militaire, économique et psychologique de la guerre indiquée au chef d’accusation n° 1 ; il participa aux plans et préparations politiques des guerres d’agression et des guerres faites en violation des traités, accords et engagements internationaux, ainsi qu’il est exposé aux chefs d’accusation n° 1 et 2 ; il participa aux préparations et plans de politique étrangère des conspirateurs nazis, comme il est dit au chef d’accusation n° 1 ; il autorisa et dirigea en y participant, les crimes de guerre énoncés au chef d’accusation n° 3 de l’Acte, et les crimes contre l’Humanité exposés au chef d’accusation n° 4, comportant une grande variété de crimes contre les personnes et les biens.
KALTENBRUNNER
Entre 1932 et 1945, l’accusé Kaltenbrunner fut : membre du parti nazi, général de SS, membre du Reichstag, général de Police, secrétaire d’État à la sûreté en Autriche chargé de la Police autrichienne, chef de la Police autrichienne, chef de la Police à Vienne, dans la Basse et la Haute-Autriche, chef du Service central de sûreté du Reich, et chef de la Police de sûreté et du Service de sûreté.
L’accusé Kaltenbrunner exploita ces titres et son influence personnelle de la manière suivante ; il favorisa la consolidation du contrôle sur l’Autriche dont s’étaient emparés les conspirateurs nazis, ainsi que l’expose le chef d’accusation n° 1 ; il autorisa et dirigea, en y participant, les crimes de guerre énoncés dans le chef d’accusation n° 3 et les crimes contre l’Humanité énoncés au chef d’accusation n° 4, y compris particulièrement les crimes contre l’Humanité que constitue le système des camps de concentration.
ROSENBERG
Entre 1920 et 1945, l’accusé Rosenberg fut : membre du parti nazi, membre du Parti au Reichstag, Reichsleiter dans le parti nazi pour l’idéologie et la politique étrangère, éditeur du journal nazi Völkischer Beobachter (l’Observateur populaire) et des revues mensuelles NS Monatshefte, chef des Services de politique étrangère du parti nazi, délégué spécial pour toute la formation spirituelle et idéologique du parti nazi, ministre du Reich pour les territoires occupés de l’Est, organisateur de l’Einsatzstab Rosenberg (État-Major spécial), général de SS et général de SA.
L’accusé Rosenberg exploita les titres susmentionnés, son influence personnelle et ses relations d’étroite amitié avec le Führer de la manière suivante : il propagea et exploita les techniques doctrinales des conspirateurs nazis énoncées au chef d’accusation n° 1 ; il facilita l’accès au pouvoir des conspirateurs nazis et la consolidation de leur mainmise sur l’Allemagne comme il est dit au chef d’accusation n° 1 ; il facilita la préparation psychologique de la guerre comme l’expose le chef d’accusation n° 1 ; il participa aux plans et à la préparation des guerres d’agression et des guerres faites en violation des accords et engagements internationaux, ainsi que l’exposent les chefs d’accusation n° 1 et 2 ; et il autorisa et dirigea, en y participant, les crimes de guerre énoncés au chef d’accusation n° 3 de l’Acte et les crimes contre l’Humanité énoncés au chef d’accusation n° 4, comportant une grande variété de crimes contre les personnes et les biens.
FRANK
Entre 1932 et 1945, l’accusé Frank fut : membre du parti nazi, général de SS, membre du Reichstag, ministre sans portefeuille du Reich, commissaire du Reich pour la coordination de la Justice, président de la Chambre internationale du Droit et de l’Académie de Droit allemande, chef de l’Administration civile de Lodz, chef administratif suprême du district militaire de la Prusse occidentale, Poznan, Lodz et Cracovie, et Gouverneur général des territoires polonais occupés.
L’accusé Frank exploita ces titres, son influence personnelle et son intimité avec le Führer de la manière suivante : il facilita l’accès au pouvoir des conspirateurs nazis et le renforcement de leur contrôle sur l’Allemagne comme il est exposé au chef d’accusation n° 1 ; il autorisa et dirigea, en y participant, les crimes de guerre exposés au chef d’accusation n° 3 et les crimes contre l’Humanité exposés au chef d’accusation n° 4, spécialement les crimes de guerre et crimes contre l’Humanité commis par l’administration des territoires occupés.
BORMANN
Entre 1925 et 1945, l’accusé Bormann fut : membre du parti nazi, membre du Reichstag, membre de l’État-Major du Commandement suprême des SA, fondateur et chef de la Hilfskasse de la NSDAP, Reichsleiter, chef du Cabinet de l’adjoint du Führer, chef de la Chancellerie du Parti, secrétaire du Führer, membre du Conseil des ministres pour la Défense du Reich, organisateur et chef du Volkssturm, général de SS et général de SA.
L’accusé Bormann utilisa ces fonctions, son influence personnelle et ses relations d’étroite amitié avec le Führer de la manière suivante : il favorisa l’accession au pouvoir des conspirateurs nazis et renforça leur mainmise sur l’Allemagne comme il est indiqué au chef d’accusation n° 1 du présent Acte ; il favorisa la préparation de la guerre, chef d’accusation n° 1 ; il favorisa et dirigea, en y participant, les crimes de guerre visés au chef d’accusation n° 3 et les crimes contre l’Humanité visés au chef d’accusation n° 4, comportant une grande variété de crimes contre les personnes et les biens.
FRICK
Entre 1932 et 1945, l’accusé Frick fut : membre du parti nazi, Reichsleiter, général de SS, membre du Reichstag, ministre de l’Intérieur du Reich, ministre de l’Intérieur de Prusse, directeur des élections pour le Reich, plénipotentiaire général pour l’Administration du Reich, chef du Service central pour la réunion de l’Autriche et du Reich allemand, directeur de l’Office central d’incorporation des Sudètes, de Memel, Dantzig, des territoires occupés de l’Est, d’Eupen, Malmédy et Moresnet, directeur du Bureau central pour le Protectorat de Bohême-Moravie, le Gouvernement général de la Basse-Styrie, de la Haute-Carinthie, de la Norvège, de l’Alsace, de la Lorraine et de tous les autres territoires occupés et protecteur du Reich pour la Bohême et la Moravie.
L’accusé Frick exploita ces titres, son influence personnelle et son étroite amitié avec le Führer de la manière suivante : il facilita l’accès au pouvoir des conspirateurs nazis et le renforcement de leur contrôle sur l’Allemagne, comme il est exposé au chef d’accusation n° 1 de l’Acte ; il participa à la préparation systématique par les nazis, de guerres d’agression et de guerres faites en violation des traités, accords et engagements internationaux dont il est fait mention aux chefs d’accusation n° 1 et 2 ; il autorisa et dirigea, en y participant, les crimes de guerre exposés au chef d’accusation n° 3 et les crimes contre l’Humanité exposés au chef d’accusation n° 4 de l’Acte, comportant plus particulièrement les crimes contre les personnes et les biens en territoires occupés.
LEY
Entre 1932 et 1945, l’accusé Ley fut : membre du parti nazi, Reichsleiter, directeur de l’organisation du parti nazi, membre du Reichstag, chef du Front du Travail allemand, général de SA et co-organisateur de l’Inspection centrale des services de la main-d’œuvre étrangère.
L’accusé Ley profita de ces titres, de son influence personnelle et de son intimité avec le Führer de la manière suivante : il facilita l’accès au pouvoir des conspirateurs nazis et le renforcement de leur contrôle sur l’Allemagne comme il est exposé au chef d’accusation n° 1 ; il favorisa la préparation à la guerre comme il est exposé au chef d’accusation n° 1 ; il autorisa et dirigea, en y participant, les crimes de guerre exposés au chef d’accusation n° 3 et les crimes contre l’Humanité exposés au chef d’accusation n° 4, comportant en particulier les crimes de guerre et crimes contre l’Humanité résultant de l’utilisation abusive d’êtres humains, à des travaux ayant trait à la conduite des guerres d’agression.
SAUCKEL
Entre 1921 et 1945, l’accusé Sauckel fut : membre du parti nazi, Gauleiter et Reichsstatthalter de Thuringe, membre du Reichstag, plénipotentiaire général pour la main-d’œuvre dans le Plan de quatre ans, co-organisateur avec l’accusé Ley de l’Inspection centrale des services de la main-d’œuvre étrangère, général de SS et général de SA.
L’accusé Sauckel utilisa les situations énumérées ci-dessus et son influence personnelle de la manière suivante : il favorisa l’accession au pouvoir des conspirateurs nazis comme l’expose le chef d’accusation n° 1 ; il participa à la préparation économique de guerres d’agression et de guerres faites en violation des traités, accords et engagements internationaux, énumérés dans les chefs d’accusation n° 1 et 2 de l’Acte ; il autorisa et dirigea, en y participant, les crimes de guerre énumérés dans le chef d’accusation n° 3, et les crimes contre l’Humanité énumérés dans le chef d’accusation n° 4, comportant en particulier les crimes de guerre et les crimes contre l’Humanité résultant de la contrainte des habitants des territoires occupés à travailler comme des esclaves dans ces territoires et en Allemagne.
SPEER
Entre 1932 et 1945, l’accusé Speer fut membre du parti nazi, Reichsleiter, membre du Reichstag, ministre du Reich pour l’Armement et les Munitions, chef de l’Organisation Todt, plénipotentiaire général pour les armements dans le Service du Plan de quatre ans, et président du Conseil de l’Armement.
L’accusé Speer utilisa les situations énumérées ci-dessus et son influence personnelle de la manière suivante : il participa au plan militaire et économique et à la préparation par les conspirateurs nazis des guerres d’agression et des guerres faites en violation des traités, accords et engagements internationaux énumérés dans les chefs d’accusation n° 1 et 2 ; il autorisa et dirigea, en y participant, les crimes de guerre énumérés dans le chef d’accusation n° 3 et les crimes contre l’Humanité énumérés dans le chef d’accusation n° 4, comprenant plus particulièrement l’abus et l’exploitation des êtres humains pour le travail forcé, dans la conduite de la guerre d’agression.
FUNK
Entre 1932 et 1945, l’accusé Funk fut : membre du parti nazi, conseiller économique de Hitler, député national-socialiste du Reichstag, directeur de la Presse du Gouvernement du Reich, secrétaire d’État du ministère de l’Information et de la Propagande, ministre de l’Economie du Reich, ministre de l’Économie en Prusse, président de la Reichsbank, plénipotentiaire pour l’Économie et membre du Conseil des ministres pour la Défense du Reich.
L’accusé Funk utilisa les situations énumérées ci-dessus, son influence personnelle et ses relations étroites avec le Führer de la manière suivante ; il favorisa l’accession au pouvoir des conspirateurs nazis et la consolidation de leur contrôle sur l’Allemagne, ainsi que l’expose le chef d’accusation n° 1 ; il favorisa la préparation à la guerre, exposée dans le chef d’accusation n° 1 ; il participa au plan militaire et économique, et à la préparation par les conspirateurs nazis des guerres d’agression et des guerres faites en violation des traités, accords et engagements internationaux, ainsi que l’exposent les chefs d’accusation n° 1 et 2. Il autorisa et dirigea, en y participant, les crimes de guerre énumérés dans le chef d’accusation n° 3 et les crimes contre l’Humanité énumérés au chef d’accusation n° 4, comportant plus particulièrement des crimes contre les personnes et les biens ayant trait à l’exploitation économique des territoires occupés.
SCHACHT
Entre 1932 et 1945, l’accusé Schacht fut : membre du parti nazi, membre du Reichstag, ministre de l’Économie du Reich, ministre sans portefeuille et président de la Deutsche Reichsbank.
L’accusé Schacht utilisa les situations énumérées ci-dessus, son influence personnelle et ses relations avec le Führer de la manière suivante : il favorisa l’accès au pouvoir des conspirateurs nazis et la consolidation de leur mainmise sur l’Allemagne, ainsi qu’il est dit au chef d’accusation n° 1 ; il favorisa les préparatifs de guerre dont il est fait mention au chef d’accusation n° 1 et il participa aux plans militaires et économiques et à la préparation par les conspirateurs nazis, des guerres d’agression et des guerres faites en violation des traités, accords et engagements internationaux énumérés aux chefs d’accusation n° 1 et 2.
PAPEN
Entre 1932 et 1945, l’accusé Papen fut : membre du parti nazi, membre du Reichstag, chancelier du Reich, vice-chancelier sous Hitler, plénipotentiaire spécial pour la Sarre, négociateur du Concordat avec le Vatican, ambassadeur à Vienne et ambassadeur en Turquie.
L’accusé Papen utilisa les situations énumérées ci-dessus, son influence personnelle et ses relations étroites avec le Führer de la façon suivante : il favorisa l’accession au pouvoir des conspirateurs nazis et participa à la consolidation de leur contrôle sur l’Allemagne ainsi que l’expose le chef d’accusation n° 1 ; il favorisa les préparatifs de guerre dont il est fait mention au chef d’accusation n° 1 ; il participa au plan politique et à la préparation par les conspirateurs nazis des guerres d’agression et des guerres faites en violation des traités, accords et engagements internationaux ainsi que l’exposent les chefs d’accusation n° 1 et 2.
KRUPP
Entre 1932 et 1945, l’accusé Krupp fut : chef de la Société générale Friedrich Krupp, membre du Conseil général économique, président de l’Union de l’Industrie allemande du Reich et chef du Groupe de production pour les mines de fer et métaux relevant du ministère de l’Économie du Reich.
L’accusé Krupp utilisa les situations énumérées ci-dessus, son influence personnelle et ses relations avec le Führer de la manière suivante : il favorisa l’accession au pouvoir des conspirateurs nazis et la consolidation de leur contrôle sur l’Allemagne ainsi qu’il est dit au chef d’accusation n° 1 ; il favorisa la préparation à la guerre exposée dans le chef d’accusation n° 1 ; il participa au plan militaire et économique et à la préparation, par les conspirateurs nazis, des guerres d’agression et des guerres faites en violation des traités, accords et engagements internationaux énumérés aux chefs d’accusation n° 1 et 2 ; il autorisa et dirigea, en y participant, les crimes de guerre énumérés dans le chef d’accusation n° 3 et les crimes contre l’Humanité exposés au chef d’accusation n° 4, comprenant plus particulièrement l’exploitation des êtres humains pour le travail forcé dans la conduite de la guerre d’agression.
NEURATH
Entre 1932 et 1945, l’accusé Neurath fut : membre du parti nazi, général de SS, membre du Reichstag, ministre du Reich, ministre des Affaires étrangères du Reich, président du Conseil de Cabinet secret, protecteur du Reich pour la Bohême et la Moravie.
L’accusé Neurath utilisa les situations énumérées ci-dessus, son influence personnelle et ses relations étroites avec le Führer de la manière suivante : il favorisa l’accession au pouvoir des conspirateurs nazis comme il est exposé au chef d’accusation n° 1 ; il favorisa la préparation à la guerre ainsi qu’il est dit au chef d’accusation n° 1 ; il participa au plan politique et à la préparation par les conspirateurs nazis des guerres d’agression et des guerres en violation de traités, accords et engagements internationaux énumérés aux chefs d’accusation n° 1 et 2 ; en application du « Principe du Chef », il exécuta ou fit exécuter sous sa responsabilité, les plans de politique étrangère des conspirateurs nazis exposés au chef d’accusation n° 1 ; il autorisa et dirigea, en y participant, les crimes de guerre énumérés dans le chef d’accusation n° 3 et les crimes contre l’Humanité énumérés dans le chef d’accusation n° 4, comportant particulièrement les crimes contre les personnes et la propriété dans les territoires occupés.
SCHIRACH
Entre 1924 et 1945, l’accusé Schirach fut : membre du parti nazi, membre du Reichstag, chef de la Jeunesse du Reich auprès de l’État-Major du Commandement suprême des SA, Reichsleiter du parti nazi pour l’éducation de la jeunesse, chef de la jeunesse allemande du Reich, chef de la Jeunesse hitlérienne, commissaire à la Défense du Reich, Reichsstatthalter et Gauleiter de Vienne.
L’accusé Schirach utilisa les situations énumérées ci-dessus, son influence personnelle et ses relations étroites avec le Führer, de la manière suivante : il favorisa l’accession au pouvoir des conspirateurs nazis et la consolidation de leur contrôle sur l’Allemagne ainsi qu’il est exposé au chef d’accusation n° 1 ; il favorisa les préparatifs psychologiques et pédagogiques de la guerre et la militarisation des organisations d’inspiration nazie exposés au chef d’accusation n° 1 ; il autorisa et dirigea, en y participant, les crimes contre l’Humanité énoncés au chef d’accusation n° 4, comportant particulièrement des mesures contre les Juifs.
SEYSS-INQUART
Entre 1932 et 1945, l’accusé Seyss-Inquart fut : membre du parti nazi, général de SS, conseiller d’État en Autriche, ministre de l’Intérieur et de la Sûreté en Autriche, chancelier d’Autriche, membre du Reichstag, membre du Cabinet du Reich, ministre sans portefeuille du Reich, directeur de l’Administration civile dans la Pologne du Sud, gouverneur général adjoint des territoires occupés de la Pologne et commissaire du Reich pour la Hollande occupée.
L’accusé Seyss-Inquart utilisa les situations énumérées ci-dessus et son influence personnelle de la manière suivante : il favorisa la prise de possession et la consolidation du contrôle sur l’Autriche par les conspirateurs nazis comme il est dit au chef d’accusation n° 1 ; il participa au plan politique et à la préparation, par les conspirateurs nazis, de guerres d’agression et de guerres faites en violation de traités, accords et engagements internationaux exposés aux chefs d’accusation n° 1 et 2 ; enfin il autorisa et dirigea, en y participant, les crimes de guerre énumérés dans le chef d’accusation n° 3 et les crimes contre l’Humanité énumérés dans le chef d’accusation n° 4, comportant une grande variété de crimes contre les personnes et la propriété.
STREICHER
Entre 1932 et 1945, l’accusé Streicher fut : membre du parti nazi, membre du Reichstag, général de SA, Gauleiter de Franconie, éditeur et rédacteur en chef du journal antisémite Der Stürmer.
L’accusé Streicher utilisa les situations énumérées ci-dessus, son influence personnelle et ses relations étroites avec le Führer de la manière suivante : il favorisa l’accession au pouvoir des conspirateurs nazis et la consolidation de leur contrôle sur l’Allemagne comme il est exposé au chef d’accusation n° 1 ; il autorisa et dirigea, en y participant, les crimes contre l’Humanité énoncés dans le chef d’accusation n° 4, comportant en particulier l’excitation à la persécution des Juifs comme il est démontré aux chefs d’accusation n° 1 et 4.
KEITEL
Entre 1938 et 1945, l’accusé Keitel fut : chef du Haut Commandement des Forces armées allemandes, membre du Conseil du Cabinet secret, membre du Conseil des ministres pour la Défense du Reich et Feldmaréchal.
L’accusé Keitel utilisa les situations énumérées ci-dessus, son influence personnelle et ses relations étroites avec le Führer de la manière suivante : il favorisa les préparatifs militaires de la guerre énoncés au chef d’accusation n° 1 ; il participa à l’établissement du plan politique et à la préparation, par les conspirateurs nazis, des guerres d’agression et des guerres faites en violation des traités, accords et engagements internationaux énumérés aux chefs d’accusation n° 1 et 2 ; il exécuta et fit exécuter sous sa responsabilité les plans des conspirateurs nazis en vue des guerres d’agression et des guerres faites en violation des traités, accords et engagements internationaux énumérés aux chefs d’accusation n° 1 et 2 ; il autorisa et dirigea, en y participant, les crimes de guerre énumérés dans le chef d’accusation n° 3 et les crimes contre l’Humanité traités dans le chef d’accusation n° 4, comportant particulièrement les crimes de guerre et les crimes contre l’Humanité, tels que mauvais traitements des prisonniers de guerre et des populations civiles des territoires occupés.
JODL
De 1932 à 1945, l’accusé Jodl fut : lieutenant-colonel dans le Service des opérations militaires de la Wehrmacht, colonel, chef du Service des opérations de l’OKW, major-général, chef de l’État-Major OKW, et colonel-général.
L’accusé Jodl utilisa les situations énumérées ci-dessus, son influence personnelle et ses rapports étroits avec le Führer de la manière suivante : il favorisa l’accession au pouvoir des conspirateurs nazis et la consolidation de leur contrôle sur l’Allemagne comme il est dit au chef d’accusation n° 1 ; il favorisa la préparation à la guerre exposée au chef d’accusation n° 1 ; il participa au plan militaire et à la préparation par les conspirateurs nazis des guerres d’agression et des guerres faites en violation des traités, accords et engagements internationaux énoncés aux chefs d’accusation n° 1 et 2 ; enfin il autorisa et dirigea, en y participant, les crimes de guerre énumérés dans le chef d’accusation n° 3 et les crimes contre l’Humanité énumérés dans le chef d’accusation n° 4, comportant une grande variété de crimes contre les personnes et la propriété.
RAEDER
L’accusé Raeder fut, entre 1928 et 1945, commandant en chef de la flotte allemande, General-Admiral, Grand-Amiral, amiral inspecteur de la Flotte allemande et membre du Conseil secret du Cabinet.
L’accusé Raeder utilisa les situations énumérées ci-dessus et son influence personnelle de la manière suivante : il favorisa la préparation à la guerre comme il est exposé au chef d’accusation n° 1 ; il participa à l’établissement des plans politiques et à la préparation, par les conspirateurs nazis, de guerres d’agression et de guerres faites en violation des traités, accords et engagements internationaux énumérés aux chefs d’accusation n° 1 et 2 ; il exécuta et fit exécuter sous sa responsabilité les plans des conspirateurs nazis en vue des guerres d’agression et des guerres faites en violation des traités, accords et engagements internationaux énumérés aux chefs d’accusation n° 1 et 2 ; enfin, il autorisa et dirigea, en y participant, les crimes de guerre énumérés dans le chef d’accusation n° 3, comprenant particulièrement les crimes de guerre résultant de la conduite de la guerre sur mer.
DÖNITZ
L’accusé Dönitz fut, entre 1932 et 1945, commandant de la flottille de sous-marins Weddigen, commandant en chef de l’armée sous-marine, vice-amiral, amiral, Grand-Amiral et commandant en chef de la marine allemande, conseiller de Hitler et successeur de Hitler à la tête du Gouvernement allemand.
L’accusé Dönitz utilisa les situations énumérées ci-dessus, son influence personnelle et ses rapports étroits avec le Führer de la manière suivante : il favorisa la préparation de la guerre comme il est dit au chef d’accusation n° 1 ; il participa à l’établissement des plans militaires et à la préparation par les conspirateurs nazis, de guerres d’agression et de guerres faites en violation des traités, accords et engagements internationaux énoncés aux chefs d’accusation n° 1 et 2. Enfin, il autorisa et dirigea, en y participant, les crimes de guerre énumérés dans le chef d’accusation n° 3, comprenant particulièrement les crimes contre les personnes et les biens en haute mer.
FRITZSCHE
Entre 1933 et 1945, l’accusé Fritzsche fut : membre du parti nazi, éditeur et rédacteur en chef de l’agence de presse officielle allemande Deutsches Nachrichten Büro, chef du Service de l’information radiophonique et du Service de la presse métropolitaine au ministère de la Propagande du Reich, directeur au ministère de la Propagande du Reich, chef de la Division de la Radio au département de la Propagande du parti nazi, et chargé des pleins pouvoirs pour l’organisation politique de la Radio de la « Plus Grande Allemagne ».
L’accusé Fritzsche utilisa les situations énumérées ci-dessus et son influence personnelle pour répandre et exploiter les principales doctrines des conspirateurs nazis énoncées au chef d’accusation n° 1 ; pour conseiller, encourager et provoquer l’exécution des crimes de guerre énumérés au chef d’accusation n° 3 et des crimes contre l’Humanité énumérés au chef d’accusation n° 4, comportant particulièrement des mesures antijuives et l’exploitation impitoyable des territoires occupés.
APPENDICE B.
Exposé du caractère criminel des groupements et organisations.
Les définitions données ci-après de chaque groupement ou organisation que l’Acte d’accusation désigne comme devant être déclaré criminel, constituent les bases sur lesquelles la poursuite se fondera, entre autres, pour établir la criminalité desdits groupements et organisations.
Die Reichsregierung (Cabinet du Reich) à laquelle se réfère l’Acte d’accusation, se compose des personnes qui furent :
1. Membres du Cabinet ordinaire après le 30 janvier 1933, date à laquelle Hitler devint chancelier de la République allemande. Le terme « Cabinet ordinaire » qui est employé ici, désigne les ministres du Reich, c’est-à-dire les chefs des départements du Gouvernement central, les ministres sans portefeuille, les ministres d’État agissant comme ministres du Reich, et autres fonctionnaires habilités à prendre part aux réunions de ce Cabinet ;
2. Les membres du « Ministerrat für die Reichsverteidigung » (Conseil des ministres pour la Défense du Reich) ;
3. Les membres du « Geheimer Kabinettsrat » (Conseil de Cabinet secret).
Au-dessous du Führer, ces personnages dans les fonctions désignées ci-après, possédaient et exerçaient individuellement ou collectivement des attributions législatives, exécutives, administratives et politiques d’une très haute importance dans le système gouvernemental allemand. En conséquence, ils portent la responsabilité de la politique adoptée et appliquée par le Gouvernement y compris celle qui comportait l’exécution des crimes mentionnés aux chefs d’accusation n° 1, 2, 3 et 4.
Das Korps der Politischen Leiter der Nationalsozialistischen Deutschen Arbeiterpartei (Corps des chefs politiques du parti nazi) mentionné dans l’Acte d’accusation, se compose des personnes qui furent, à un moment quelconque suivant la terminologie nazie, « Politische Leiter » (Chefs politiques) de tout grade ou de tout rang.
Les Politische Leiter comprenaient les chefs des différents services essentiels du Parti (par exemple, la Reichsleitung ou Directoire du Parti pour le Reich, et la Gauleitung ou Directoire du Parti pour le Gau) aussi bien que les chefs territoriaux du Parti (par exemple le Gauleiter).
Les Politische Leiter constituaient un groupe d’élite distinct à l’intérieur du parti nazi proprement dit et, comme tels, étaient investis de prérogatives spéciales. Ils étaient organisés suivant le « Principe du Chef » et chargés de concevoir les plans, de développer et d’imposer à leurs partisans la politique du parti nazi. Ainsi entre eux, les chefs territoriaux étaient appelés Hoheitsträger, c’est-à-dire « investis de souveraineté », et étaient habilités à mobiliser et à utiliser les différentes formations du Parti quand l’exécution de la politique du Parti le nécessitait.
Il y a lieu de se référer ici aux allégations du chef d’accusation n° 1, démontrant que le parti nazi était le noyau central du plan concerté ou complot dont l’existence a été établie. Les Politische Leiter, en tant qu’autorité majeure au sein du parti nazi remplissant les fonctions décrites ci-dessus et, d’une façon collective, en tant que groupement, ont participé au plan concerté ou complot, prenant en conséquence leur part dans la responsabilité des crimes exposés aux chefs d’accusation n° 1, 2, 3 et 4 de l’Acte.
Le Ministère Public se réserve expressément le droit de requérir à tout moment jusqu’au prononcé du jugement contre les Politische Leiter de grades inférieurs ou de catégories différentes qui seront précisés, ne figurant pas au Procès actuel sous l’Acte d’accusation n° 1, et ce, sans préjudice d’autres poursuites ou actions à intenter contre eux.
Die Schutzstaffeln der Nationalsozialistischen Deutschen Arbeiterpartei (communément dénommées SS) comprenant der Sicherheits-dienst (communément dénommé SD), mentionnées dans l’Acte d’accusation, sont constituées par le corps entier des SS et de tous les offices, départements, services, agences, ramifications, formations, organisations et groupements qui les ont composées à l’origine ou leur ont été intégrés à un moment quelconque, y compris les Allgemeine SS, les Waffen-SS, les SS-Totenkopf Verbände, les SS Polizei Regimente et le Sicherheitsdienst des Reichsführers SS (communément dénommé SD), sans que cette énumération soit limitative.
Les SS, établies à l’origine par Hitler en 1925, comme une section d’élite des SA pour fournir une garde de protection au Führer et aux chefs du parti nazi, devinrent une formation indépendante du parti nazi en 1934, sous la direction du Reichsführer SS Heinrich Himmler. Elles se composaient de membres volontaires choisis suivant les théories biologique, raciale et politique nazies, profondément pénétrés de l’idéologie nazie et tenus à une obéissance absolue au Führer. Après l’accession au pouvoir des conspirateurs nazis, les SS créèrent de nombreux départements, agences, formations et ramifications et étendirent leur influence et leur contrôle à de nombreux secteurs des activités du Gouvernement et du Parti. Sous l’action de Heinrich Himmler, Reichsführer SS et chef de la Police allemande, des agences et unités SS se joignirent à celles du Reich pour former, en vue de leurs opérations, une force de police répressive unifiée. Le Service de sûreté du Reichsführer SS (dénommé communément SD), section des SS, fut développé en un vaste réseau d’espionnage et de contre-espionnage, travaillant en liaison avec la Gestapo et la Police criminelle pour la recherche, la suppression et l’élimination de tendances, de groupes ou d’individus jugés hostiles ou susceptibles d’être hostiles au parti nazi, à ses chefs, à ses principes et à ses objectifs. Ce service fut finalement fondu avec la Gestapo et la Police criminelle en un seul département de Police de sûreté : le Service principal de sûreté du Reich.
D’autres branches des SS se transformèrent en une force armée et servirent dans les guerres d’agression visées sous les chefs d’accusation n° 1 et 2 de l’Acte. Par l’intermédiaire d’autres services et ramifications, les SS contrôlèrent l’administration des camps de concentration et l’application de la politique nazie raciale, biologique et de colonisation des nazis. Par leurs nombreuses fonctions et activités, ils servirent d’instrument à l’établissement de la domination de l’idéologie nazie, à la protection et à l’extension du régime nazi en Allemagne et dans les territoires occupés. Ils participèrent ainsi aux crimes visés par les chefs d’accusation n° 1, 2, 3 et 4 de l’Acte et en sont responsables.
Die Geheime Staatspolizei (Police secrète d’État, communément dénommée Gestapo), visée dans l’Acte d’accusation, comprend le Quartier Général, les services, bureaux, branches et toutes les forces et le personnel de la Geheime Staatspolizei, organisés ou existant après le 30 janvier 1933, y compris la Geheime Staatspolizei de Prusse et les forces de police secrètes ou politiques équivalentes du Reich, avec les groupements qui en font partie.
La Gestapo fut créée par les conspirateurs nazis immédiatement après leur accession au pouvoir, tout d’abord en Prusse par l’accusé Göring et, peu après, dans tous les autres États du Reich. Ces forces autonomes de police secrète et politique furent transformées en une organisation centralisée et uniforme opérant par l’intermédiaire d’un État-Major central et au moyen d’un réseau de bureaux régionaux en Allemagne et dans les territoires occupés ; ses fonctionnaires et agents furent choisis sur la base d’une adhésion inconditionnelle à l’idéologie nazie. Ils furent largement recrutés parmi les membres des SS et formés dans les écoles de SS et de SD. La Gestapo a travaillé à supprimer et à éliminer les tendances, les groupes et les individus supposés hostiles ou susceptibles d’être hostiles au parti nazi, à ses chefs, à ses principes, à ses buts. Elle réprima la résistance et la possibilité de résistance au contrôle allemand dans les territoires occupés. Dans l’accomplissement de ces fonctions, elle opéra, libre de tout contrôle légal, prenant toutes les mesures qui lui semblèrent nécessaires à l’exécution de ses missions.
Sa participation aux crimes visés dans les chefs d’accusation n° 1, 2, 3 et 4 de l’Acte d’accusation et sa responsabilité, résultent de ses buts, de ses activités et des moyens par elle utilisés.
Die Sturmabteilungen der Nationalsozialistischen Deutschen Arbeiterpartei (communément dénommées SA) visées par l’Acte d’accusation furent une formation du parti nazi dépendant directement du Führer, organisée en formation militaire et composée de volontaires servant comme soldats politiques du Parti. C’était une des plus anciennes formations du parti nazi et la première garde du mouvement national-socialiste.
Fondées en 1921, en tant que formations de militants volontaires, elles furent érigées par les conspirateurs nazis avant leur accession au pouvoir, en une vaste armée privée utilisée pour créer le désordre, terroriser et éliminer les adversaires politiques. Elles continuèrent à servir d’instrument de formation physique, idéologique et militaire aux membres du Parti et de réserve aux Forces armées allemandes. Après le déclenchement des guerres d’agression visées dans les chefs d’accusation n° 1 et 2 de l’Acte, les SA servirent non seulement d’organisation d’entraînement militaire, mais formèrent une police auxiliaire et des forces de sûreté dans les territoires occupés, gardèrent les camps de prisonniers de guerre et les camps de concentration, surveillèrent et contrôlèrent les personnes contraintes au travail en Allemagne et dans les territoires occupés. Leur participation aux crimes visés dans les n° 1, 2, 3 et 4 de l’Acte d’accusation et leur responsabilité, résultent de leurs buts, de leurs activités et des moyens par eux utilisés.
L’État-Major général et le Haut Commandement des Forces armées allemandes, visés dans l’Acte d’accusation comprennent les individus qui, entre février 1938 et mai 1945, furent les chefs suprêmes de la Wehrmacht, de l’Armée, de la Marine et des Forces aériennes. Ce groupement fut composé des personnes qui eurent les postes suivants :
Oberbefehlshaber der Kriegsmarine (Commandant en chef de la Flotte) ;
Chef (et à l’origine, Chef des Stabes) der Seekriegsleitung (Chef de l’État-Major naval) ;
Oberbefehlshaber des Heeres (Commandant en chef de l’Armée) ;
Chef des Generalstabes des Heeres (Chef de l’État-Major de l’Armée) ;
Oberbefehlshaber der Luftwaffe (Commandant en chef des Forces aériennes) ;
Chef des Generalstabes der Luftwaffe (Chef de l’État-Major général des Forces aériennes) ;
Chef des Oberkommandos der Wehrmacht (Chef du Haut Commandement des Forces armées) ;
Chef des Führungsstabes des Oberkommandos der Wehrmacht (Chef de l’État-Major des opérations du Haut Commandement des Forces armées) ;
Stellvertretender Chef des Führungsstabes des Oberkommandos der Wehrmacht (Représentant principal du Bureau des opérations du Haut Commandement des Forces armées) ;
Commandants en chef en campagne, avec le statut de Oberbefehlshaber de la Wehrmacht, Marine, Armée, Forces aériennes.
En exerçant ces fonctions à titre individuel, et en agissant à titre collectif en qualité de membres d’un groupe placé à l’échelon suprême de l’organisation des Forces armées allemandes, ces personnes ont assumé une part prépondérante de responsabilité dans l’élaboration, la préparation, le déclenchement et la conduite de guerres contraires aux lois dont il est fait mention aux chefs d’accusation n° 1 et 2 du présent Acte et dans les crimes de guerre et crimes contre l’Humanité qu’a entraînés la mise à exécution du plan concerté ou complot mentionné dans les chefs d’accusation n° 3 et 4.
APPENDICE C.
Inculpations et exposé des faits concernant les violations des traités, accords et engagements internationaux, commises par les accusés dans l’élaboration, les préparatifs et le déclenchement des guerres.
I
Inculpation
Violation de la Convention pour le règlement pacifique des différends internationaux signée à La Haye le 29 juillet 1899.
Faits
Aux dates spécifiées dans la colonne 1, l’Allemagne a envahi par la force et les armes, les territoires des États souverains spécifiés dans la colonne 2, sans avoir au préalable essayé de régler ses différends avec lesdits États souverains par des moyens pacifiques.
Colonne 1 Colonne 2
6 avril 1941. Royaume de Grèce
6 avril 1941 .. Royaume de Yougoslavie
II
Inculpation
Violation de la Convention pour le règlement pacifique des différends internationaux signée à La Haye le 18 octobre 1907.
Faits
L’Allemagne a envahi par la force et les armes, aux dates ou vers les dates spécifiées dans la colonne 1, les territoires des États souverains spécifiés dans la colonne 2, sans avoir au préalable essayé de régler ses différends avec lesdits États souverains par des moyens pacifiques.
Colonne 1 Colonne 2
1 er septembre 1939.République de Pologne
9 avril 1940..…… Royaume de Norvège
9 avril 1940..…… Royaume de Danemark
10 mai 1940..Grand-Duché de Luxembourg
10 mai 1940…… Royaume de Belgique
10 mai 1940.….. Royaume des Pays-Bas
22 juin 1941..…..Union des Républiques Socialistes Soviétiques
III
Inculpation
Violation de la Convention n° III de La Haye, relative à l’ouverture des hostilités, signée le 18 octobre 1907.
Faits
Aux dates ou vers les dates spécifiées dans la colonne 1, l’Allemagne a engagé les hostilités contre les pays spécifiés dans la colonne 2, sans préavis donné sous forme d’une déclaration de guerre motivée, ou d’un ultimatum comportant une déclaration de guerre sous certaines conditions.
Colonne 1 Colonne 2
1er septembre 1939. République de Pologne
9 avril 1940.. Royaume de Norvège
9 avril 1940..Royaume de Danemark
10 mai 1940.Royaume de Belgique
10 mai 1940.Royaume des Pays-Bas
10 mai 1940.. Grand-Duché de Luxembourg
22 juin 1941. Union des Républiques Socialistes Soviétiques
IV
Inculpation
Violation de la Convention n° V de La Haye, concernant les droits et devoirs des Puissances neutres et des Personnes, en cas de guerre sur terre, signée le 18 octobre 1907.
Faits
Aux dates ou vers les dates spécifiées dans la colonne 1, l’Allemagne a, par la force, et les armes, traversé, envahi et occupé les territoires des États souverains spécifiés dans la colonne 2 en violant de ce fait la neutralité desdits États souverains.
Colonne 1 Colonne 2
9 avril 1940. Royaume de Norvège
9 avril 1940. Royaume de Danemark
10 mai 1940. Grand-Duché de Luxembourg
10 mai 1940. Royaume de Belgique
10 mai 1940. Royaume des Pays-Bas
22 juin 1941. Union des Républiques Socialistes Soviétiques
V
Inculpation
Violation du Traité de Paix entre les Alliés, les Puissances associées et l’Allemagne, signé à Versailles le 28 juin 1919, connu sous le nom de Traité de Versailles.
Faits
1. L’Allemagne, à la date du 7 mars 1936 et par la suite, a maintenu et assemblé des forces armées, entretenu et construit des fortifications militaires dans la zone démilitarisée de Rhénanie, en violation des dispositions des articles 42 à 44 du Traité de Versailles ;
2. Le 13 mars 1938 ou vers cette date, l’Allemagne a annexé l’Autriche au Reich allemand, en violation des dispositions de l’article 80 du Traité de Versailles ;
3. Le 22 mars 1939 ou vers cette date, l’Allemagne a incorporé le district de Memel au Reich allemand en violation des dispositions de l’article 99 du Traité de Versailles ;
4. Le 1er septembre 1939 ou vers cette date, l’Allemagne a incorporé la ville libre de Dantzig au Reich allemand, en violation des dispositions de l’article 100 du Traité de Versailles ;
5. Le 16 mars 1939 ou vers cette date, l’Allemagne a incorporé au Reich allemand les provinces de Bohême et de Moravie, qui faisaient partie de la Tchécoslovaquie, en violation des dispositions de l’article 81 du Traité de Versailles ;
6. À diverses reprises, en mars 1935 et ultérieurement, l’Allemagne a répudié différentes parties du Titre V du Traité de Versailles (clauses militaires, navales et aériennes) en créant une force aérienne, en instituant le service militaire obligatoire, en augmentant l’importance de son armée et de sa marine au delà des limites fixées par le Traité.
VI
Inculpation
Violation du Traité entre les États-Unis et l’Allemagne rétablissant les relations amicales, signé à Berlin le 25 août 1921.
Faits
À diverses reprises, en mars 1935 et ultérieurement, l’Allemagne a répudié différentes clauses du Titre V du Traité entre les États-Unis et l’Allemagne qui instaurait des relations amicales (clauses militaires, navales et aériennes) en créant une force aérienne, en instituant le service militaire obligatoire, en augmentant l’importance de son armée et de sa marine au delà des limites fixées par le Traité.
VII
Inculpation
Violation du Traité de garantie mutuelle entre l’Allemagne, la Belgique, la France, la Grande-Bretagne et l’Italie, signé à Locarno le 16 octobre 1925.
Faits
1. Le 7 mars 1936 ou vers cette date, l’Allemagne a envoyé illégalement des forces armées dans la zone rhénane démilitarisée, en violation de l’article premier du Traité de garantie mutuelle ;
2. En mars 1936 ou vers cette date et ultérieurement, l’Allemagne a illégalement maintenu des forces armées dans la zone rhénane démilitarisée, en violation de l’article premier du Traité de garantie mutuelle ;
3. Le 7 mars 1936 ou vers cette date et ultérieurement, l’Allemagne a illégalement construit et entretenu des fortifications dans la zone rhénane démilitarisée, en violation de l’article premier du Traité de garantie mutuelle ;
4. Le 10 mai 1940 ou vers cette date, l’Allemagne a illégalement attaqué et envahi la Belgique, en violation de l’article 2 du Traité de garantie mutuelle ;
5. Le 10 mai 1940 ou vers cette date, l’Allemagne a illégalement attaqué et envahi la Belgique sans avoir au préalable cherché à régler ses différends avec ce pays par des moyens pacifiques, en violation de l’article 3 du Traité de garantie mutuelle.
VIII
Inculpation
Violation du Traité d’arbitrage entre l’Allemagne et la Tchécoslovaquie signé à Locarno le 16 octobre 1925.
Faits
Le 15 mars 1939 ou vers cette date, l’Allemagne a illégalement, par la contrainte et la menace de forces armées, contraint la Tchécoslovaquie à se livrer ainsi que ses habitants aux mains du Führer, chancelier du Reich, sans avoir cherché à régler ses différends avec ce pays par des moyens pacifiques.
IX
Inculpation
Violation de la Convention d’arbitrage entre l’Allemagne et la Belgique, signée à Locarno le 16 octobre 1925.
Faits
L’Allemagne a, le 10 mai 1940 ou vers cette date illégalement attaqué et envahi la Belgique sans avoir au préalable cherché à régler son différend avec ce pays par des moyens pacifiques.
X
Inculpation
Violation du Traité d’arbitrage entre l’Allemagne et la Pologne, signé à Locarno le 16 octobre 1925.
Faits
Le 1er septembre 1939 ou vers cette date, l’Allemagne a illégalement attaqué et envahi la Pologne sans avoir au préalable cherché à régler son différend avec ce pays par des moyens pacifiques.
XI
Inculpation
Violation de la Convention d’arbitrage et de conciliation intervenue entre l’Allemagne et les Pays-Bas le 20 mai 1926.
Faits
L’Allemagne s’était engagée solennellement à régler par des moyens pacifiques les différends de toute nature qui pourraient surgir entre elle et les Pays-Bas, si d’un commun accord les parties ne les avaient pas déférés à la Cour Permanente de Justice Internationale et s’ils ne pouvaient être réglés par la voie diplomatique. Le 10 mai 1940 ou vers cette date, au mépris de cet engagement et sans avertissement, l’Allemagne a attaqué, envahi et occupé les Pays-Bas avec une force militaire, violant ainsi leur neutralité et leur intégrité territoriale et détruisant leur indépendance souveraine.
XII
Inculpation
Violation de la Convention d’arbitrage et de conciliation intervenue entre l’Allemagne et le Danemark le 2 juin 1926.
Faits
L’Allemagne s’était engagée solennellement à régler par des moyens pacifiques les différends de toute nature qui pourraient surgir entre elle et le Danemark, si d’un commun accord, les parties ne les avaient pas déférés à la Cour Permanente de Justice Internationale et s’ils ne pouvaient être réglés par la voie diplomatique. Le 9 avril 1940 ou vers cette date, l’Allemagne a attaqué, envahi et occupé le Danemark avec une force militaire, violant ainsi sa neutralité et son intégrité territoriale et détruisant son indépendance souveraine.
XIII
Inculpation
Violation du traité entre l’Allemagne et d’autres Puissances, prévoyant la renonciation à la guerre en tant qu’instrument de politique nationale, signé à Paris le 27 août 1928 et connu sous le nom de Pacte Briand-Kellogg.
Faits
L’Allemagne a, aux dates spécifiées dans la colonne 1 ou vers ces dates, attaqué par les armes les États souverains spécifiés dans la colonne 2 et engagé la guerre contre ces États souverains, violant par là sa déclaration solennelle condamnant le recours à la guerre pour la solution des litiges internationaux, sa renonciation solennelle à la guerre en tant qu’instrument de politique nationale dans ses relations avec de tels États souverains, et son engagement solennel de ne régler ou ne résoudre que par des moyens pacifiques, les différends ou conflits de toute nature ou origine qui s’élèveraient entre elle et de tels États souverains.
Colonne 1 Colonne 2
1er septembre 1939. République de Pologne
9 avril 1940.. Royaume de Norvège
9 avril 1940.. Royaume de Danemark
10 mai 1940. Royaume de Belgique
10 mai 1940. Grand-Duché de Luxembourg
10 mai 1940. Royaume des Pays-Bas
6 avril 1941. Royaume de Grèce
6 avril 1941. Royaume de Yougoslavie
22 juin 1941 Union des Républiques Socialistes Soviétiques
11 décembre 1941. États-Unis d’Amérique
XIV
Inculpation
Violation du Traité d’arbitrage et de conciliation intervenu entre l’Allemagne et le Luxembourg le 11 septembre 1929.
Faits
Le 10 mai 1940 ou vers cette date, sans avertissement, au mépris de son engagement solennel de régler par des moyens pacifiques tous les différends qui pourraient s’élever entre elle et le Luxembourg et qui ne pouvaient être réglés diplomatiquement, l’Allemagne, avec une force armée a attaqué, envahi et occupé le Luxembourg, violant ainsi sa neutralité, son intégrité territoriale, et détruisant son indépendance souveraine.
XV
Inculpation
Violation de la déclaration de non-agression intervenue entre l’Allemagne et la Pologne le 26 janvier 1934.
Faits
Le 1er septembre 1939 ou vers cette date, en différents points de la frontière germano-polonaise, l’Allemagne, recourant à la force armée dans le but d’obtenir une décision, a employé des forces armées pour attaquer et envahir ce pays ou commettre tous autres actes d’agression à son égard.
XVI
Inculpation
Violation de l’assurance donnée par l’Allemagne le 21 mai 1935 que l’inviolabilité et l’intégrité de l’État fédéral d’Autriche seraient reconnues.
Faits
Le 11 mars 1938 ou vers cette date, en différents points de la frontière germano-autrichienne, l’Allemagne a, en violation de ses solennelles déclarations et assurances, envahi avec ses forces militaires le territoire fédéral de l’Autriche et l’a annexé à l’Allemagne.
XVII
Inculpation
Violation de l’Accord austro-allemand du 11 juillet 1936.
Faits
Entre le 12 février et le 13 mars 1938, par pression et différents actes d’agression comprenant le recours à la force armée, l’Allemagne a obligé l’État fédéral d’Autriche à renoncer à sa souveraineté en faveur de l’État allemand, en violation de l’engagement pris par elle de reconnaître la pleine souveraineté de l’État fédéral autrichien.
XVIII
Inculpation
Violation des assurances allemandes données le 30 janvier 1937, le 28 avril 1939, le 26 août 1939 et le 6 octobre 1939 de respecter la neutralité et l’inviolabilité territoriale des Pays-Bas.
Faits
Le 10 mai 1940 ou vers cette date, sans avertissement et sans recours à des moyens pacifiques de règlement de tous les différends en cause, l’Allemagne, avec une force armée et en violation de ses assurances solennelles, a envahi, occupé et tenté d’annexer le territoire souverain des Pays-Bas.
XIX
Inculpation
Violation des assurances données par l’Allemagne le 30 janvier 1937, le 13 octobre 1937, le 28 avril 1939, le 26 août 1939 et le 6 octobre 1939 de respecter la neutralité, l’intégrité territoriale et l’inviolabilité de la Belgique.
Faits
Le 10 mai 1940 ou vers cette date, sans avertissement, l’Allemagne, avec une force armée et en violation de ses assurances et déclarations solennelles, a attaqué, envahi et occupé le territoire souverain de la Belgique.
XX
Inculpation
Violation des assurances données le 11 mars 1938 et le 26 septembre 1938 à la Tchécoslovaquie.
Faits
Le 15 mars 1939 ou vers cette date, en établissant un protectorat de Bohême-Moravie sous pression et par menace de violence, l’Allemagne a rompu l’assurance donnée le 11 mars 1938 de respecter l’intégrité territoriale de la République Tchécoslovaque, ainsi que l’assurance donnée le 26 septembre 1938 que, si les territoires dits des Sudètes lui étaient cédés, l’Allemagne ne présenterait pas à la Tchécoslovaquie d’autres revendications territoriales.
XXI
Inculpation
Violation de l’Accord de Munich et ses annexes du 29 septembre 1938.
Faits
1. Le 15 mars 1939 ou vers cette date, sous pression et par la menace d’une intervention militaire, l’Allemagne a obligé la République de Tchécoslovaquie à livrer le sort du peuple et du pays tchèques aux mains du Führer du Reich allemand ;
2. L’Allemagne a refusé de participer à la garantie internationale des nouvelles frontières de l’État tchécoslovaque prévues à l’annexe 1 de l’Accord de Munich.
XXII
Inculpation
Violation des assurances solennelles données par l’Allemagne le 28 avril 1939, le 3 septembre 1939, et le 6 octobre 1939 qu’elle respecterait la souveraineté et l’indépendance du Royaume de Norvège.
Faits
Le 9 avril 1940 ou vers cette date, sans avertissement, l’Allemagne, avec ses forces militaires et navales, a attaqué et envahi le Royaume de Norvège et commis à son égard d’autres actes d’agression.
XXIII
Inculpation
Violation des assurances données par l’Allemagne le 28 avril 1939 et le 26 août 1939 de respecter la neutralité et l’inviolabilité du territoire du Luxembourg.
Faits
Le 10 mai 1940 ou vers cette date, sans avertissement et sans recours aux moyens pacifiques pour régler tout différend en cause, l’Allemagne, avec une force militaire et en violation de ses assurances solennelles, a envahi, occupé et annexé le territoire souverain du Luxembourg.
XXIV
Inculpation
Violation du Traité de non-agression entre l’Allemagne et le Danemark, signé à Berlin le 31 mai 1939.
Faits
Le 9 avril 1940 ou vers cette date, sans avertissement préalable, l’Allemagne, avec des forces militaires, a attaqué, envahi le Royaume de Danemark et commis à son égard d’autres actes d’agression.
XXV
Inculpation
Violation du Traité de non-agression signé entre l’Allemagne et l’URSS le 23 août 1939.
Faits
1. Le 22 juin 1941 ou vers cette date, l’Allemagne, à l’aide de forces militaires, a attaqué l’URSS et commis à l’égard de ce pays des actes d’agression ;
2. Le 22 juin 1941 ou vers cette date, sans avertissement ni recours à un échange de vues amicales ou à l’arbitrage, l’Allemagne a employé des forces militaires pour attaquer l’URSS et commettre des actes d’agression contre ce pays.
XXVI
Inculpation
Violation des assurances données par l’Allemagne le 6 octobre 1939 concernant le respect de la neutralité et de l’intégrité territoriales de la Yougoslavie.
Faits
Le 6 avril 1941 ou vers cette date, sans avertissement préalable, l’Allemagne, avec des forces militaires, a attaqué, envahi le Royaume de Yougoslavie et commis d’autres actes d’agression à l’égard de ce pays.
Le Tribunal s’ajourne à demain matin 10 heures.