Le Tribunal en aura probablement terminé avec les demandes de témoins et l’exposé des documents avant la fin de l’audience d’aujourd’hui, mais il n’a pas l’intention de poursuivre par l’examen du cas Göring. Cet examen commencera demain matin à 10 heures.

Plaise au Tribunal. En ce qui concerne la liste des documents demandés par l’accusé von Neurath, le paragraphe 1 ne réclame pas de commentaire.

Le paragraphe 2 a trait aux documents qui sont déjà entre les mains du Dr von Lüdinghausen. Si la procédure habituelle est employée et si des extraits sont présentés, le Ministère Public n’a rien à ajouter.

Nous en venons maintenant aux documents qui ne sont pas encore entre ses mains. Les numéros 1 et 4 sont des procès-verbaux de la Conférence du Désarmement, respectivement de 1932 et de mai 1933. Je regrette de ne pas avoir été mis au courant des difficultés rencontrées pour obtenir ces documents. Si le Ministère Public peut apporter son concours, il le fera.

En ce qui concerne le document n° 1, j’ai pu, entre temps, trouver un des documents qui a rapport à la Conférence du Désarmement, une copie du document important pour moi, à savoir la reconnaissance de l’égalité des droits de l’Allemagne. Si le document que j’ai demandé ne me parvient pas en temps utile, je serai néanmoins à même de soumettre un passage de ce livre allemand. Mais il n’en est pas ainsi pour le document n° 4 que j’aimerais bien pouvoir obtenir.

Le document n° 2 est une demande pour l’interrogatoire de Karl Hermann Frank. Le règlement du Tribunal prévoyait que seules les parties d’interrogatoires des accusés déposées par le Ministère Public pouvaient être à nouveau lues. Si des parties de cet interrogatoire ont été employées par le Ministère Public soviétique, et j’avoue...

Un moment, s’il vous plaît, Sir David ; si je vous ai bien compris, votre interprétation de notre règlement n’est pas tout à fait exacte.

Je m’excuse, Monsieur le Président.

Voici, je pense, ce qu’était notre règlement : si le Ministère Public verse au dossier une partie de l’interrogatoire d’un accusé, les accusés peuvent alors faire état de n’importe quelle autre partie de l’interrogatoire, celui-ci étant considéré comme un document valable dans son intégralité.

Je remercie Votre Honneur, mais ce règlement s’applique aux accusés et Karl Hermann Frank n’est pas un accusé.

Oui, évidemment.

Toute partie de document produite dans le livre de documents de la délégation qui l’a utilisée devait figurer selon la méthode habituelle. L’interrogatoire général n’a évidemment pas été enregistré pour les seuls besoins du Ministère Public de ce Procès, mais également pour les besoins du Gouvernement tchèque, dans le procès de Karl Hermann Frank. C’est pourquoi je propose que le Dr von Lüdinghausen produise les interrogatoires de Karl Hermann Frank pour toutes les questions qu’il désire soulever. Le Ministère Public ne fera aucune objection.

Monsieur le Président, puis-je faire la réponse suivante : les procès-verbaux des quatre interrogatoires de Karl Hermann Frank sont reproduits et commentés dans le document URSS-60, qui m’a été remis et qui contient l’Acte d’accusation du Gouvernement tchèque. Je ne puis déterminer jusqu’à quel point ces interrogatoires sont importants dans le cas de mon client, l’accusé von Neurath, en tant que Protecteur du Reich, ou s’ils se rapportent à une période ultérieure. Pour cette raison, j’avais demandé que ces procès-verbaux me soient communiqués.

Je sais que Karl Hermann Frank a été aussi interrogé sur le document qui a trait à une réunion à Prague ayant pour objet une politique de germanisation de la Tchécoslovaquie. De ce document qui a été présenté, il est fait mention dans les procès-verbaux respectifs.

Je sais que Frank a envoyé un jour au Protecteur du Reich un rapport où il juge ridicules tous les projets et propositions qui en fait n’ont jamais eu de suite, et les déclare irréalisables. Aussi il importe pour moi de connaître le contenu exact de ces procès-verbaux que l’Acte d’accusation tchèque a retenus sur ce sujet. S’il ne trouve rien d’intéressant, j’y renoncerai volontiers, mais je dois pour cela les examiner. En conséquence il est important pour moi tout au moins de voir ces procès-verbaux et de faire état de tout ce qu’ils contiennent d’intéressant pour mon client.

Sir David, avez-vous quelque objection à ce que l’avocat de von Neurath voie ces interrogatoires ?

Il faudra que je consulte le Gouvernement tchèque avant de donner mon accord. Car, en toute franchise, je n’ai pas examiné les cas de ceux qui n’étaient pas impliqués dans ce Procès et je ne sais sur quoi a roulé cet interrogatoire.

Mais pour juger la question de principe, si un certain document ou une partie de document est produite, les accusés ne doivent-ils pas avoir le droit de se servir du reste du document ?

J’aurais vu là une question de principe, si deux parties avaient été impliquées. Je pense que c’est là la procédure habituelle employée pour les interrogatoires dans les tribunaux anglais. Supposons, par exemple, que Karl Hermann Frank ait été interrogé un jour, sur les premiers jours du Protectorat, et un autre jour sur un point particulier se rapportant à la fin du Protectorat. Je n’aurais pas cru en ce cas que les deux choses aient été en rapports suffisamment étroits. On vient de me rappeler, Monsieur le Président, qu’il y a un autre point que M. Barrington vient de porter à mon attention. Ces interrogatoires étaient la base du rapport du Gouvernement tchèque. Ils ne sont pas présentés sous la forme d’interrogatoires, mais ils constituent une partie du rapport, ainsi que me l’a dit la personne même qui l’a établi. Nous sommes donc dans l’impossibilité de les produire comme des interrogatoires. Ils sont sous la forme d’un rapport gouvernemental, en l’espèce, celui du Gouvernement tchèque.

Si par la suite ce document se révèle en rapport avec cette affaire, le Ministère Public s’opposera-t-il à ce qu’il soit produit ?

Non, s’il peut obtenir le document ; mais celui-ci est la propriété du Gouvernement tchèque.

Votre position est donc que le document n’est pas à votre disposition et que c’est au Gouvernement tchèque de prendre une décision.

Certainement. Le dernier document est le Traité de 1935 entre la France et l’Union Soviétique. Ce document a été autorisé par le Secrétaire général le 29 janvier. S’il y a des difficultés pour en obtenir un exemplaire, je m’efforcerai dans toute la mesure du possible de les aplanir, sous réserve d’objections sur son opportunité, quand je saurai l’usage que l’on veut en faire.

Puis-je ajouter quelques mots encore à ce sujet ? Ces derniers jours, j’ai reçu de différents côtés des suggestions et des renseignements qui paraissent importants pour ma défense. Je n’ai pas encore eu l’occasion de vérifier ces renseignements, ni de juger s’ils offrent pour la conduite de la Défense un intérêt véritable. Puis-je donc demander, si cette éventualité se produit ou si je peux trouver un peu plus tard un ou deux témoins ou des documents utiles, qu’il me soit permis d’augmenter la liste des témoins et des documents que j’ai donnée aujourd’hui ?

Je donne la parole à l’avocat de l’accusé Fritzsche.

Plaise au Tribunal. Il n’y a que deux témoins cités dans cette affaire. Le premier est von Schirmeister, qui était fonctionnaire du ministère de la Propagande du défunt Dr Goebbels. Le Ministère Public n’a pas d’objection au sujet de ce témoin.

En ce qui concerne le deuxième témoin, le Dr Otto Kriegk, la requête déclare qu’il recevait ses informations et ses instructions de l’accusé Fritzsche et qu’il peut parler des directives que Fritzsche donnait aux journalistes. Si nous admettons que ces directives étaient plus ou moins officielles, je ne crois pas, là non plus, qu’il puisse y avoir d’objection de la part du Ministère Public. Mais je ne sais pas ce que le Dr Fritz penserait d’un interrogatoire du témoin ou bien, s’il tient absolument à la comparution en personne d’Otto Kriegk. Il doit, si je comprends bien, nous donner une idée d’ensemble de ces directives ; mais vu la proportion extrêmement modeste de requêtes pour cette cause, je ne serai pas intraitable s’il existe la moindre raison particulière pour la comparution d’Otto Kriegk.

Monsieur le Président, Messieurs les juges. Je n’ai présenté qu’une liste très réduite de pièces justificatives, aussi vous serais-je très reconnaissant si vous m’accordiez la comparution en personne du deuxième témoin, le Dr Kriegk. En voici les raisons : en premier lieu, j’ai donné le nom du témoin von Schirmeister, parce qu’il est à même de nous donner des renseignements sur les travaux de l’accusé Fritzsche au ministère de la Propagande, en particulier sur ses rapports avec le Dr Goebbels. En ce qui concerne les conférences de presse journalières que l’accusé Fritzsche tenait, ce premier témoin, von Schirmeister, n’y a pas pris part. Sous un angle subjectif, il est important de connaître les directives que l’accusé Fritzsche donnait aux journalistes, en particulier aux journalistes allemands les plus importants qui s’assemblaient chaque jour pour assister à ses conférences de presse.

En outre, pour appuyer ma demande de comparution personnelle du témoin, je soulignerai que sur la série de documents ou plutôt sur les deux séries de documents réclamés par moi, les numéros 1 et 2 de ma liste ne sont pas encore à ma disposition et qu’ainsi il y a différents faits dont je désirais apporter la preuve par la présentation de documents et de citations qui s’y trouvaient ; je désire maintenant en apporter la preuve en posant des questions à ces deux témoins.

Je n’insiste pas pour une déclaration sous serment. Je laisse la décision au Tribunal. Venons-en maintenant aux documents.

Le n° l contient les discours radiophoniques de l’accusé Fritzsche et, de toute évidence, le Ministère Public ne présente aucune objection.

Le n° 2 est constitué par les archives de la section du « Service express allemand ». Là encore, nous ne faisons pas d’objection pour le moment. Nous aurons à examiner ces rapports quand ils nous parviendront.

Au sujet du troisième, il y a une légère difficulté. Il s’agit de témoignages sous serment et de lettres qui contiennent de la part de leurs auteurs des remarques pertinentes sur l’accusé Fritzsche. Si c’étaient là des rapports officiels ou quelque chose de ce genre, naturellement il n’y aurait pas d’objection, s’ils étaient contemporains ; mais la procédure que le Ministère Public suggère respectueusement au Tribunal d’adopter c’est que nous attendions de voir ces pièces dans le « livre de documents » pour les examiner alors et faire toute objection qui se présentera.

Je suis d’accord pour cette procédure. Je crois ne rien avoir à dire sur les documents n° ° 1 et 2, après la déclaration que Sir David vient de faire.

Sir David, certains membres de la Défense désirent présenter des requêtes supplémentaires ; il serait peut-être bon de nous en occuper maintenant.

Votre Honneur me permettra sans doute de conférer avec mes collègues pour l’examen de chacune d’elles dans le cas où des vues personnelles devraient être exprimées.

Certainement. Je crois qu’il y a des requêtes supplémentaires présentées par le Dr Seidl.

Monsieur le Président, Messieurs les juges. Le 28 février 1946 j’ai présenté au Tribunal une demande supplémentaire pour l’accusé Rudolf Hess. Voici les raisons qui ont rendu cette requête nécessaire : dans ma première demande, j’avais cité le témoin Bohle, ancien Gauleiter de l’organisation de la NSDAP pour l’étranger, au sujet de plusieurs questions, en particulier l’Institut allemand pour l’étranger et l’activité de la Ligue du peuple pour le germanisme à l’étranger. Lorsque j’ai demandé à questionner le témoin Bohle, je n’avais pas encore eu l’occasion de lui parler. J’ai pu le faire avec l’agrément du Tribunal et j’ai pu constater que le témoin Bohle, bien qu’il puisse faire des déclarations substantielles sur l’Organisation à l’étranger, n’a pas de renseignements directs de première main à nous fournir sur les activités de l’Institut allemand pour l’étranger et de la Ligue populaire pour le germanisme à l’étranger.

Je demande donc que l’on m’accorde les témoins supplémentaires suivants : en premier lieu, le Dr Karl Strolin, ancien Oberbürgermeister de Stuttgart, en dernier lieu président de l’Institut allemand pour l’étranger. Ce témoin se trouve ici à Nuremberg, prisonnier en instance de jugement. C’est ce même témoin qui a été réclamé par l’accusé von Neurath.

Peut-être conviendrait-il, Monsieur le Président, que le Dr Seidl veuille bien indiquer la liste définitive de ses témoins. Si je comprends bien, il ne demande plus Herr Bohle. Est-ce exact ? Mais je ne comprends pas si ce nouveau témoin vient en supplément ou remplace le Dr Bohle.

Pour le Dr Strölin, il s’agit bien d’un témoin supplémentaire. Le témoin Bohle sera lui aussi nécessaire, mais uniquement au sujet de l’activité de l’Organisation à l’étranger. Le témoin Strölin, étant donné que le témoin Bohle n’a pas de renseignements de première main sur l’activité de l’Institut à l’étranger, ne parlera que de ce dernier sujet.

Si je comprends bien, cela signifie que le Dr Seidl demande maintenant la comparution de MM. Bohle, Strölin, du Dr Haushofer et un affidavit d’Alfred Hess.

Je ne suis pas sûr que cela ne représente point un nombre excessif de témoins sur un sujet dont le peu d’importance, du point de vue du Ministère Public, semble échapper au Dr Seidl. Le Ministère Public a dit que l’organisation à l’étranger servit à favoriser les activités de la Cinquième colonne. Cela voulait simplement dire que grâce à cette organisation à l’étranger, il y avait ainsi tout d’abord un recensement complet et une organisation des membres du Parti à l’étranger ; en second lieu, le service de renseignements de cette organisation, par le canal de cette organisation même, faisait des rapports sur tous les personnages officiels allemands, de n’importe quel service gouvernemental, qui venaient à l’étranger, et exerçait un contrôle sur eux dans l’accomplissement de leurs tâches, en plus des autres citoyens allemands. Grâce à l’existence de ce service de renseignements, tous les Allemands étaient prêts à être utilisés et en fait le furent, quand il s’est agi d’envahir le pays où ils se trouvaient.

Nous n’avons pas prétendu qu’il y ait eu par exemple des ordres formels de détruire des ponts ou de commettre des actes de sabotage, donnés directement à l’Organisation ; on pourrait simplement le déduire du fonctionnement même de l’Organisation. J’ai tenu à fournir ces explications, car il sera utile au Dr Seidl de connaître les accusations auxquelles il aura à répondre. Le Ministère Public n’a jamais apporté la preuve d’ordres formels de sabotage à cet égard.

Rudolf Hess est accusé d’avoir fait de l’Organisation à l’étranger de la NSDAP ainsi que de l’Institut à l’étranger et de la Ligue du peuple pour le germanisme à l’étranger, une sorte de Cinquième colonne. Il est exact que la partie de l’Acte d’accusation qui concerne l’accusé Hess ne donne pas de détails montrant cette activité et prouvant sa culpabilité dans l’activité de ces organisations.

Cependant, étant donné que l’Organisation, l’Institut et la Ligue du peuple pour le germanisme à l’étranger sont accusés d’avoir eu des activités apparentées à celles d’une Cinquième colonne, l’accusé Hess a tout intérêt à ce que soient exposés, en premier lieu, le genre d’activité de ces organisations et, deuxièmement, les ordres et directives qu’il a donnés à ces organisations.

Le témoin Bohle est à même de faire des déclarations très substantielles sur l’Organisation à l’étranger. Le même témoin est nécessaire au sujet de l’Institut allemand à l’étranger sur lequel le Dr Strölin, qui se trouve ici à Nuremberg, pourra fournir des renseignements dignes de foi. Quant à la Ligue du peuple pour le germanisme à l’étranger, c’est le Dr Haushofer qui pourra apporter son témoignage. Cependant, en raison de l’état de santé du Dr Haushofer, je suis d’accord pour qu’il n’ait à répondre qu’à un simple interrogatoire.

Je n’ai pas d’objection pour un interrogatoire du Dr Haushofer.

Vous désirez encore un autre témoin ?

Oui, Monsieur le Président, un troisième. Mais avant de passer au troisième témoin que je voudrais citer comme témoin supplémentaire, je désirerais informer le Tribunal que je n’insiste pas pour la comparution personnelle du témoin Ingeborg Sperr qui a déjà reçu l’approbation du Tribunal. A sa place, je produirai au Tribunal une déclaration très brève sous la foi du serment qui se trouve déjà dans le livre de documents que j’ai transmis à M. le Secrétaire général.

A la place du témoin Sperr, je demande la comparution du témoin Alfred Leitgen. Leitgen fut pendant de longues années, l’assistant de l’accusé Rudolf Hess jusqu’au départ en avion de ce dernier pour l’Angleterre. Je n’ai pas demandé plus tôt la citation de ce témoin, car je viens seulement d’apprendre où il se trouve. La comparution de ce témoin en personne est tellement importante qu’à mon avis on ne peut s’en passer.

Les deux points spécifiés par le Dr Seidl semblent opportuns et vu qu’il est prêt à renoncer à la comparution de la secrétaire, le Ministère Public n’a pas d’objection à présenter au sujet de ce témoin.

Y a-t-il d’autres demandes ?

Je demanderai à Monsieur le Président la permission de dire encore quelques mots. Le Dr Servatius a déjà eu des entretiens avec un membre de notre Ministère Public. Je crois qu’ils se sont révélés profitables et utiles dans le sens proposé par Votre Honneur, et si le Tribunal consent à accorder au Dr Servatius un délai de un ou deux jours pour faire valoir ses droits, nous espérons avoir une proposition d’un caractère pratique et utile à soumettre au Tribunal.

Vous voulez dire se rapportant à ces organisations ?

Non, se rapportant à l’accusé Sauckel.

Bon.

Votre Honneur se rappelle qu’elle a permis que cette question soit laissée en suspens. Nous demeurons dans les limites fixées par vous-même ; mais je regrette de ne pas avoir eu le temps de m’en occuper moi-même et de ne pas être arrivé à un résultat final.

Je vois.

Au cours de la discussion sur les témoins, j’ai proposé une limitation qui doit être présentée au Tribunal par écrit. Pour les documents, je suis aussi arrivé à un accord sur la façon dont ils seront utilisés. Il reste néanmoins deux demandes fondamentales que je voudrais soumettre ici et dont il n’a pas encore été question. Mais je crois qu’une décision du Tribunal à ce sujet s’impose. Ces demandes portent sur les documents n° 80 et 81.

Le n° 80 est une photocopie d’un ordre de déportation qui a été donné dans la ville d’Oels par le Commandant soviétique de l’endroit. D’après cet ordre, la population mâle devait se présenter pour être déportée et cet ordre laissait entendre qu’il s’agissait là d’une déportation de travailleurs. Je veux présenter ce document pour montrer que la Convention de La Haye, relative à la conduite de la guerre sur terre était considérée comme périmée par l’Armée soviétique. Je n’ai en ma possession que ce seul ordre de déportation, aussi suggérerai-je au Tribunal qu’il fasse usage de l’article 17, e du Statut et qu’il fasse établir sur place par un juge, quelle fut l’ampleur de ces déportations. Je fais d’ailleurs remarquer qu’il ne s’agit pas seulement de la ville d’Oels, mais que ces mesures furent prises dans de grandes proportions dans les villes de Prusse Orientale et de Haute-Silésie.

Une grande partie de la population a été déportée pour travailler et, si les renseignements que j’ai reçus sont exacts, une partie de la population de Königsberg se trouve actuellement encore dans les montagnes de l’Oural. Je ne suis pas à même de produire des documents sur ces questions à cause des difficultés des relations postales et surtout de la presque impossibilité de recevoir des nouvelles de l’Est. Mais le Tribunal doit être capable, en posant des questions aux maires et aux autres fonctionnaires, de se rendre compte de l’exactitude des faits que je viens d’affirmer.

Je produis, sous le n° 81, une déclaration sous la foi du serment concernant la ville de Saatz en Tchécoslovaquie. 10.000 habitants de la ville de Saatz furent mis dans un camp et travaillèrent sans être payés jusqu’à Noël. Ceci est encore, il me semble, une preuve que la Convention de La Haye relative à la conduite de la guerre sur terre est considérée comme périmée et dépassée par les événements en ce qui concerne l’emploi de la main-d’œuvre.

Il y a, en outre, les documents 90 et 91. Ce sont deux cahiers contenant les déclarations sous la foi du serment, considérés comme pouvant tenir lieu d’enquête. Il serait inopportun de présenter une ou deux déclarations relatives aux conditions de vie dans les camps de travail. On pourrait m’objecter en effet que vu le grand nombre d’usines et de camps qui existent, ces affidavits n’apporteraient qu’un témoignage trop limité. Le caractère massif de ces conditions exige leur examen par une autorité légale. Or, le Statut a prévu des rapports gouvernementaux.

Je n’ai pas qualité pour réclamer à un gouvernement de m’apporter une aide sur cette question. Je dois donc, pour suppléer à une enquête de cet ordre, recueillir moi-même et classer dans un dossier des déclarations sous la foi du serment afin de les présenter au Tribunal. C’est pourquoi je propose de procéder à une présentation de preuves qui est une innovation et s’avère fort difficile pour moi ; néanmoins, on pourrait faire des objections tout aussi justifiées pour une enquête normale. Une enquête présente de grosses faiblesses, en particulier si elle est menée sans la participation des parties intéressées. Dans mes déclarations, ce danger est considérablement réduit, car il ne se trouve pour ainsi dire personne qui consente à faire une déclaration sous la foi du serment sans avoir de très sérieuses raisons de le faire. Aussi, je demande au Tribunal de prendre une décision sur ma requête relative aux documents 90 et 91.

Voici la question que je désirais soumettre ici ; je traiterai les autres avec le Ministère Public.

Plaise au Tribunal, j’ai déjà indiqué les raisons pour lesquelles le Ministère Public fait des objections au sujet des documents 80 et 81. Pour juger de leur admissibilité, le meilleur moyen serait d’admettre que le Dr Servatius a prouvé les faits allégués. S’il en était ainsi, à mon avis, ils seraient encore loin de prouver que l’article 52 de la Convention de La Haye est périmé. Ces deux arguments illustrent le danger que je me suis permis de signaler au Tribunal, cette affirmation vague et hasardeuse selon laquelle on pourrait avoir des preuves que l’article 52 est devenu périmé. Elle suggère que le Tribunal pourrait examiner l’attitude de l’Union Soviétique vis-à-vis des travailleurs et, si je comprends bien, envoyer une Commission pour recueillir des preuves à ce sujet. Je ne veux pas répéter les arguments, mais le Ministère Public s’oppose avec la plus grande énergie à cette proposition et déclare que rien de ce qui a été indiqué n’apporte une base suffisante à cette affirmation.

En ce qui concerne les documents 90 et 91, je pense réellement que la meilleure procédure serait le Solvitur ambulando  ; que l’on nous montre ces affidavits, afin que nous prenions connaissance de leur contenu et de l’origine des renseignements qu’ils donnent. Le Ministère Public pourra alors prendre une décision à leur égard. A cette phase du Procès, je ne veux nullement les exclure, et mes collègues et moi-même nous leur accorderons notre plus scrupuleuse attention quand ils nous seront présentés.

On me dit qu’il y a d’autres requêtes supplémentaires pour l’accusé Schacht et pour l’accusé Keitel. Il me semble pourtant que ce doit être une erreur.

Est-ce que l’avocat de l’accusé Bormann est ici ?

Oui, Monsieur le Président.

Êtes-vous prêt à traiter maintenant une autre question ?

Non, Monsieur le Président.

Je crois que le Tribunal avait décidé que vos requêtes ne seraient présentées que dans trois semaines ; aussi vous ne devez pas être encore prêt ? Mais on me dit que tous vos documents sont ici. Cela est-il exact ?

Monsieur le Président, mes documents, autant que je sache, sont ici. Néanmoins, comme j’ai à rechercher ma documentation dans des livres, je ne peux pas encore dire au Tribunal si ces ouvrages constitueront tous mes documents. Pour cette raison, j’ai demandé l’autorisation de parler à M. Wunderlich qui fut longtemps secrétaire de Bormann et à une autre secrétaire. Seules ces deux personnes pourront nous fournir des renseignements satisfaisants. Je ne peux pas atteindre Bormann lui-même. En conséquence, pour des raisons pratiques, je demande la permission de ne rien présenter avant une date ultérieure.

Très bien. Le Tribunal va maintenant... On me dit qu’il y a encore des requêtes pour les accusés Keitel, Rosenberg...

Monsieur le Président, les défenseurs de Keitel et de Rosenberg ne sont pas ici. Ils ne supposaient sans doute pas que leurs demandes pouvaient être présentées aujourd’hui. Cette présentation pourrait peut-être être faite demain avant que soit traité le cas Göring.

Bien ; l’audience est suspendue.