Docteur Seidl, vous avez la parole.

Monsieur le Président, Messieurs. Hier, j’en étais resté au dernier document du volume n° 1. Il s’agissait de la déposition sous serment du témoin Ernst von Palezieux. Je prie le Tribunal de bien vouloir en prendre officiellement note. Cette déposition sous serment recevra le numéro Frank-9. Elle termine le premier livre de documents.

Premier volume, quelle page ?

Page 92 du volume n° 1, document Frank-9.

Oui. Est-ce la fin du premier volume ?

La fin du premier volume, oui. Les volumes n° 2, 3 et 4 du livre de documents renferment des extraits du journal de l’accusé Dr Frank. Je ne donnerai pas de numéro à chacun de ces extraits et je prie le Tribunal de recevoir le journal de Frank en bloc, sous le numéro Frank-10 (PS-2233). J’ai l’intention de n’en lire que quelques courts extraits. Par exemple, les pages 1 à 27 englobent, Monsieur le Président, des extraits du journal de Frank qui ont déjà été présentés par le Ministère Public. J’ai replacé ces extraits cités par le Ministère Public dans leur contexte et tenté de démontrer, en citant intégralement les passages, que ces extraits, en partie, ne rendaient pas le sens exact du texte. Il s’agit des documents USA-173, page 1 du livre de documents ; URSS-223 à la page 3 ; USA-271, page 8 ; USA-611, page 11 du livre de documents. A la page 14, s’est glissée une faute de frappe : le numéro du document USA n’est pas 016, mais 613.

Sur mon exemplaire, il commence à la page 13.

Non, à la page 14. Il s’agit d’un passage consigné au 25 janvier 1943.

Le document que j’ai et auquel vous vous rapportez, je crois, est le document PS-2233 (USA-313). Il figure a la page 13 sur mon exemplaire. Cela ne fait pas une grosse différence, à mon avis.

S’il en est ainsi, il doit alors s’agir d’une erreur de la section de traduction. Cela ne présente d’ailleurs pas beaucoup d’importance. Je passe à la page 20 du livre de documents, où figure une citation du Ministère Public soviétique ; à la page 22, également citation du Ministère Public soviétique ; page 24 du livre de documents, figure une citation qui a été faite à la fois par le Ministère Public américain et par celui de l’Union Soviétique (USA-295). Je dois peut-être ajouter que dans le cas de ces extraits, il s’agit uniquement de quelques exemples destinés à montrer que, dans tous ces cas, l’impression est différente lorsqu’on a devant les yeux le discours entier ou même simplement une partie de ce discours.

Je passe à la page 32 du livre de documents ; un passage consigné à la date du 10 octobre 1939, où l’accusé Dr Frank donne l’ordre de négocier avec le ministère du Ravitaillement du Reich la livraison de 5.000 tonnes de céréales par semaine. A la page 32 du livre de documents.

A la page 34, des notes du 8 mars 1940. J’en cite les trois premières lignes. Le Gouverneur Général déclare :

« La politique propre à appliquer à la Pologne, dépend étroitement de cela. Le Führer m’a chargé de considérer le Gouvernement Général comme le foyer du peuple polonais. Par conséquent, il n’est pas question d’une quelconque germanisation. »

Je passe à la page 41 du livre de documents : notes du 19 janvier 1940. Je cite les cinq premières lignes :

« Dr Walbaum (chef du service de santé)

L’état sanitaire dans le Gouvernement Général est satisfaisant. Dans ce domaine, beaucoup a été fait jusqu’à présent. Rien qu’à Varsovie, il a été réalisé 700.000 vaccinations anti-typhiques ; c’est un chiffre prodigieux, même quand il s’agit de méthodes allemandes. C’est franchement un record. »

La citation suivante se trouve à la page 50 du livre de documents ; il est relevé le 19 février 1940 :

« Le Gouverneur Général est également d’avis que la nécessité d’une interprétation officielle du droit polonais se fait de plus en plus sentir. On en viendrait à une sorte de conseil polonais de gouvernement ou de régence, et le chef de l’organisation judiciaire polonaise serait alors compétent pour cette tâche. »

Il semble qu’il y ait de légères différences dans la pagination. Si vous voulez bien nous donner avec précision et un peu plus lentement la date du document, nous pourrions le trouver peut-être nous-mêmes. La pagination ne correspond visiblement pas.

La dernière citation que j’ai lue était du 19 février 1940. Je passe à la citation relevée au 26 février 1940. Je cite textuellement : « Le Gouverneur Général exprime à cette occasion... » Chez moi, la citation se trouve à la page 51, consignée au 26 février 1940.

Page 40 de notre livre.

« Le Gouverneur Général exprime à cette occasion le désir du maréchal Göring de donner à l’administration allemande une forme qui préserve la vie polonaise en tant que telle. Il ne faudrait pas donner l’impression que Varsovie soit désormais une ville vouée à la germanisation, mais au contraire, Varsovie doit, selon la volonté du Führer, être une des villes, une des communautés foncièrement polonaises, subsistant dans l’État accordé à la Pologne. »

Un autre passage consigné au 26 février 1940, aborde la question des écoles supérieures. Je cite :

« Le Gouverneur Général fait savoir à cette occasion que les universités et les écoles secondaires sont fermées. Il est cependant impossible qu’aucune formation médicale ne soit maintenant donnée. L’enseignement professionnel polonais doit également reprendre, et ce, avec participation de la ville. »

La citation suivante figure à la page 56 de mon livre de documents, 1er mars 1940 :

« Le Gouverneur Général fait savoir, à cette occasion, que l’ordre a maintenant été transmis de donner libre cours au développement polonais, dans la mesure où c’est possible dans le cadre des intérêts du Reich allemand. Il en découle que le Gouvernement Général est reconnu comme la patrie du peuple polonais. »

D’autres notes se rapportent à la question des travailleurs dans le Reich. Page 60 de mon livre de documents, consigné au 12 septembre 1940. Je cite :

Un instant, s’il vous plaît. Vous voulez dire 1er septembre, n’est-ce pas ?

12 septembre. Non, ce doit être 12 mars 1940. Il est ici visiblement écrit 12 mars 1940, à la page 197 du journal. Je cite :

« Le Gouverneur Général, Dr Frank, insiste sur le fait qu’on pourrait, par la force, en suivant des méthodes esclavagistes et en y consacrant les forces de Police et les moyens de transports suffisants, réunir le nombre d’ouvriers nécessaires, mais que, pour une quantité de raisons, la propagande devait, dans tous les cas, avoir la préférence. »

La citation suivante figure à la page 68. Il s’agit du compte rendu du 23 avril 1940. Je cite les cinq dernières lignes. Le Gouverneur Général déclare :

« Le Gouvernement Général a uniquement pour but de protéger également dans le domaine économique, la nation polonaise. Ce qui suppose implicitement qu’on fait du meilleur travail avec les Polonais qu’avec ces curateurs despotiques. »

Je passe à la page 71 de mon livre de documents ; ce sont des notes en date du 25 mai 1940. Ici, le Gouverneur Général déclare au président de la cour d’Appel polonaise, le président Bronschinski. Je cite les quatre dernières lignes :

« Nous ne voulons en aucune façon mener ici une guerre d’extermination contre un peuple. La protection que le Reich offre au peuple polonais dans cette sphère d’intérêts allemande signifie pour vous des possibilités d’évolution conformes aux traditions de votre peuple. »

Je passe à la page 77 de mon livre de documents. Il s’agit d’un passage consigné au volume III, juillet-septembre, page 692. Je cite :

« Le Gouverneur Général attire l’attention sur les difficultés de ravitaillement toujours existantes dans le Gouvernement Général et prie M. le Generaloberst » — il s’agit du Generaloberst von Küchler — « de faire le nécessaire afin que les troupes récemment arrivées ne viennent pas compliquer, si possible, par leurs besoins alimentaires et autres, la situation alimentaire du Gouvernement Général. Avant tout, toute réquisition doit être évitée. »

Je passe aux pages 85 et 86, extraits du volume III, juillet-septembre, page 819 du journal de Frank. Ce compte rendu a rapport à l’érection d’une académie de médecine, proposée par le Gouverneur Général.

Je prie le Tribunal de bien vouloir en prendre connaissance par lui-même. La citation suivante figure à la page 95 du livre de documents, en date du 9 octobre 1940. Ce sont les paroles du Gouverneur Général à l’occasion de l’inauguration de la foire d’automne de Radom. Je cite la cinquième ligne :

« Il est clair... »

Docteur Seidl, ce qui nous importe, ce sont les pages et les dates du journal. Nous avons la possibilité de nous référer à des pages et à des dates. Si vous nous communiquiez ces renseignements, cela nous aiderait grandement.

C’est daté du 9 octobre 1940, pages 966 et 967 du journal. Je cite la ligne 6 :

« Il est clair que nous ne voulons ni dénationaliser ni germaniser. » La citation suivante se trouve...

Dans notre livre, la traduction de la phrase est rédigée comme suit : « Il est clair que nous ne voulons ni dénationaliser, ni dégermaniser. »

C’est, de toute évidence, une erreur de traduction.

Dans quelle traduction ? Dans celle que je viens de lire ?

Dans la traduction anglaise. Je cite exactement :

« Il est clair que nous ne voulons ni dénationaliser, ni germaniser. » Autrement, cette phrase n’aurait aucun sens.

C’est ce que j’ai lu. Il en est ainsi dans notre livre.

Le Gouverneur Général voulait dire par là que nous ne voulions pas retirer aux Polonais leur nationalité, que nous n’avions pas l’intention de faire d’eux des Allemands.

Je passe à la page 101, notes du 27 octobre 1940, pages 1026 et 1027 du volume IV du journal. Il s’agit d’un entretien avec le ministre du Travail du Reich, Seldte. Je cite à partir de la septième ligne :

« Le Gouverneur Général s’est plaint auprès du Führer de ce que le salaire des travailleurs agricoles polonais ait été réduit de 50%. En outre, ces reliquats de salaire ont été en grande partie employés de façon absolument contraire à l’idée d’échange de main-d’œuvre. »

La citation suivante, en date du 29 novembre 1940, figure à la page 1085 du livre IV. Je cite textuellement :

« Le conseiller de la Cour, Watzke, rapporte que les services du Reichsleiter Rosenberg s’efforcent actuellement de réquisitionner la bibliothèque polonaise de Paris pour l’institut Ahnenerbe, à Berlin. La section de l’enseignement est d’avis que les livres constituant cette bibliothèque appartiennent à la bibliothèque d’État de Varsovie ; 17.000 volumes semblables se trouvent déjà à Varsovie. Le Gouverneur Général ordonne qu’on prenne sans retard toutes dispositions pour le transfert de cette bibliothèque polonaise de Paris à Varsovie. »

J’en arrive maintenant aux notes des 6 et 7 juin 1940. Il s’agit d’un congrès économique. Je prie le Tribunal de bien vouloir prendre acte des faits. Je ne ferai aucune citation.

La citation suivante est tirée du 25 février 1940. Il s’agit d’une conférence de travail des chefs de section, des chefs d’arrondissements et des villes du district de Radom. Je cite, page 12 :

« Le Gouverneur Général prend ensuite la parole en ces termes : »

Page 13, il poursuit alors :

« Je résume encore une fois tous les éléments de la question :

« 1. Le Gouvernement Général comprend la partie des territoires polonais qui ne font pas partie intégrante du Reich...

« 2. Ce territoire a été, avant tout, désigné par le Führer comme terre d’élection du peuple polonais. Le Führer et le maréchal Göring m’ont toujours enjoint formellement à Berlin de ne pas livrer cette région à la germanisation ; elle doit justement être conservée comme terre d’élection du peuple polonais. C’est au nom du peuple allemand que ce territoire est mis à la disposition de la nation polonaise pour qu’elle puisse continuer à y vivre. »

La fin des déclarations du Gouverneur Général se trouve deux pages plus loin. J’en cite le dernier paragraphe :

« Et à ce propos, je voudrais vous dire une chose : le Führer m’a prié instamment de veiller à ce que, autant que possible, les Polonais se gouvernent par eux-mêmes. Il faut à tout prix que les Wojts et, plus bas, les maires des villes et des villages, soient recrutés dans des milieux polonais ; c’est aussi notre intérêt. »

Je passe aux notes en date du 4 mars 1940, consignées dans le volume conférences, février à novembre 1940. Page 8 :

« Le Gouverneur Général demande s’il ne serait pas possible d’exercer une légère contrainte en interprétant de façon appropriée l’ordonnance sur le travail obligatoire. Il repousse la publication demandée par Berlin d’une nouvelle ordonnance prévoyant des mesures coercitives spéciales avec menace de sanctions. Il faut éviter des mesures qui ameutent l’opinion. Tout déconseille l’embarquement forcé des gens. »

La dernière citation figure dans mon livre de documents à la page 143. Note du 27 janvier 1941. Je lis la page 115, volume 1. Il s’agit d’un entretien du secrétaire d’État, Dr Bühler, avec le ministre des Finances, comte Schwerin von Krosigk. Je cite le dernier paragraphe :

« C’est grâce aux efforts de tout le personnel du Gouvernement Général qu’il est permis, après avoir eu à surmonter des difficultés extraordinaires sans pareilles, de constater une reprise économique. Le Gouvernement Général a, depuis sa fondation, rendu au Reich avec le maximum de conscience, les services exigés pour le renforcement du potentiel de guerre allemand. Et pour cette raison il se croit habilité à prier le Reich de ne pas, à l’avenir, revendiquer du Gouvernement Général plus que requiert le maintien d’une économie saine et ordonnée dans le Gouvernement Général, qui, en définitive, profite également au Reich. »

Et voilà qui termine le deuxième volume du livre de documents. Je passe au troisième volume et prie le Tribunal de bien vouloir, sans plus tarder, se référer à la citation de la page 17 de mon livre de documents. Il s’agit de notes consignées à la suite d’une réunion du Gouvernement, le 18 octobre 1941. Je cite à partir de la huitième ligne à partir du bas, une déclaration du Gouvernement Général :

« Devant ces exigences (il s’agit des exigences du Reich), je déclarerai que nous sommes épuisés et que nous ne pouvons endosser vis-à-vis du Führer de nouvelles responsabilités. Instructions, ordonnances, menaces même, ne pourront m’amener à ne pas opposer un non catégorique à ces exigences, qui ne sont plus supportables même en tenant compte des nécessités les plus impérieuses de la guerre.

« Je ne tolérerai pas que se réalise ce que vous, Monsieur Naumann, donnez à entendre avec tant d’insistance, la conversion par exemple de vastes étendues en terrains d’exercice pour les troupes, qui amènerait l’effondrement total du ravitaillement déjà si insuffisant. »

La citation suivante figure aux pages 36 et 37 de mon livre de documents. Notes du 16 janvier 1942. Cette citation se trouve à la page suivante du journal, pages 65 et 66 :

« Ensuite eut lieu dans la salle royale du château, un court entretien avec le chef du comité principal ukrainien. Je cite textuellement :

« Le Gouverneur Général souhaite un afflux plus important d’Ukrainiens aux postes administratifs du Gouvernement Général. Dans tous les services où travaillent des Polonais, devraient aussi se rencontrer des Ukrainiens, en proportion du chiffre de leur population. Il prie le professeur... »

Docteur Seidl, il suffit pour l’instant que vous indiquiez les pages de votre livre de documents. Il semble présentement y avoir concordance.

Parfaitement. Puis-je continuer, Monsieur le Président ?

Oui.

Je passe à la page 38 du livre de documents. Ce passage traite du projet déjà mentionné de Himmler, de promulguer une loi relative au traitement des étrangers intégrés dans la communauté allemande. Je cite textuellement :

« Le Gouverneur Général décide l’envoi de la lettre suivante au Landgerichtsrat Taschner :

« Je vous prie de communiquer à Monsieur le ministre du Reich, « Dr Lammers, en certifiant ma signature conforme, la prise de position suivante :

« Je m’oppose à la loi sur le traitement des personnes étrangères à la communauté et demande à bref délai un entretien entre chefs qui permettrait d’exposer les points de droit qui, aujourd’hui encore, déconseillent de façon radicale ce projet. Je prendrais personnellement part à cette séance. A mon avis, il est tout à fait impossible d’éliminer ainsi la juridiction normale et de conférer aux seuls organismes de Police des prérogatives aussi importantes. L’organisme judiciaire prévu dans le cadre du RSHA ne pourrait être considéré comme juridiction normale aux yeux de ce peuple. »

Je cite l’avant-dernier paragraphe à la page 39 :

« C’est pourquoi je m’oppose à ce projet de loi sous sa forme actuelle, ou surtout à la tournure du paragraphe 1 du texte rapportant les modalités projetées d’exécution de l’ordonnance. »

Page 40, il s’agit de notes du 7 juin 1942. Elles concernent des questions de dénationalisation sur lesquelles le Gouverneur Général s’est, de façon définitive, prononcé négativement. Je prie le Tribunal de bien vouloir prendre connaissance par lui-même de ces notes.

La citation suivante figure à la page 47 et traite de la question de l’acquisition de la succession de Chopin. Je cite le paragraphe 2 :

« Le président Dr Watzke m’a fait savoir qu’il est possible d’acquérir à Paris pour la bibliothèque d’État de Cracovie, la plus grosse partie de la succession de Chopin. Le Gouverneur Général approuve l’acquisition de la succession par l’intermédiaire du Gouvernement Général. »

A la page 50 du journal est consigné un passage se rapportant à la protection de la propriété paysanne. Je cite page 767 du journal, deuxième paragraphe :

« Je cherche à provoquer par tous les moyens, même durant cette guerre, l’assainissement de l’agriculture en Galicie. J’ai ainsi tenu les promesses que j’avais faites il y a un an dans ma proclamation à la population de cette région. D’autres développements des plus profitables pourront ainsi résulter de cette collaboration loyale de la population avec les autorités allemandes. L’administration allemande de ces territoires a la volonté et aussi la mission de traiter la population avec sollicitude. Elle protégera la loyale population de cette région en réprimant avec une fermeté décidée et systématique, toute tentative de rébellion contre l’ordre introduit par le Grand Reich. Dans ce but, j’ai publié une autre ordonnance détaillant les tâches de l’administration allemande de Galicie, en vue de la protection du paysan dans les domaines du ravitaillement et de l’économie agricole. »

Je passe à la page 55 du livre de documents. Il s’agit d’une allocution du Gouverneur Général aux chefs d’une délégation polonaise et je cite le dernier paragraphe de la page 56, sixième ligne :

« J’espère que la nouvelle récolte nous permettra de venir également en aide au comité d’entraide polonais. De notre côté nous ferons tout ce qui sera en notre pouvoir pour enrayer la misère. Il est aussi de notre intérêt que la population polonaise travaille et coopère avec joie. Nous ne voulons exterminer ou anéantir personne. »

Page 61 du livre de documents, un entretien du Gouverneur Général avec le Commissaire Général pour la main-d’œuvre. Je cite le dernier paragraphe de la page 919 du journal :

« Je voudrais aussi profiter de l’occasion pour vous faire part, camarade Sauckel, de notre volonté de faire tout ce qui sera humainement en notre pouvoir. Je voudrais cependant émettre un vœu : le traitement de la main-d’œuvre polonaise dans le Reich est malheureusement encore sujet à certaines mesures d’exception « dégradantes ».

Je passe à la page 62 et je cite à partir de la ligne 10 :

« Je puis vous donner l’assurance, camarade Sauckel, que, si tout au moins une partie de ces ordonnances d’exception infamantes pour les Polonais dans le Reich pouvaient être abolies, cela faciliterait énormément l’embauchage de la main-d’œuvre. Je crois qu’il serait possible d’y arriver... »

Je passe à la page 66 du livre de documents. C’est le seul passage du journal du Dr Frank qui ait été signé par l’accusé lui-même. Il s’agit de considérations sur le développement du Gouvernement Général à une époque où on lui avait retiré toute fonction dans le Parti et où, ayant offert sa démission à plusieurs reprises, il espérait la voir enfin acceptée par le Führer. Je prie le Tribunal de bien vouloir prendre connaissance de ces considérations finales du 1er septembre 1942. En tout, cinq pages, pages 66 à 71.

La citation suivante figure à la page 75 et concerne la mise en sûreté des richesses artistiques. Je cite les déclarations du Gouverneur Général, cinquième ligne à partir de la fin de la page :

« Ces œuvres d’art furent soigneusement restaurées et nettoyées et ainsi on a pu mettre en sûreté sur le territoire du Gouvernement Général, 90% de la totalité du patrimoine artistique de l’ancienne Pologne. Ces richesses d’art sont la propriété du Gouvernement Général, sans restriction aucune. »

Je prie le Tribunal de se reporter maintenant à la page 92 de ce livre. Il s’agit de notes consignées le 8 décembre 1942 à la suite d’une réunion des chefs de départements qui avait rapport à la situation alimentaire. Je prie le Tribunal de bien vouloir en prendre acte.

Même chose pour les notes figurant à la page 93 dans lesquelles le Gouverneur Général s’occupe de la question du recensement des travailleurs, juge des plus sévèrement toutes mesures de force. Il me semble qu’il est important de lire maintenant les notes, figurant à la page 108. Il s’agit d’une conférence de presse. Je prie le Tribunal de se référer sur-le-champ à la page 110. Je cite le troisième paragraphe :

« Le Gouverneur Général résume les résultats de la conférence en déclarant qu’avec la participation du président du département « Propagande » et du chef de la presse du Gouvernement, tous les points examinés ont été résumés dans des directives qui seront adressées à tous les chefs de rédaction des journaux polonais. On y trouvera résumées des indications sur la façon de traiter les affaires relatives aux étrangers, tant au point de vue presse qu’au point de vue culturel. L’idée directrice en est l’esprit conciliateur du Reich. »

Je prie maintenant le Tribunal de bien vouloir se reporter à la page 127 du livre de documents. Il s’agit d’une séance de travail du 26 mai 1943 qui traite de la question du ravitaillement. Je cite à la huitième ligne :

« Il faut bien nous rendre compte que la première question à régler est le ravitaillement de la population polonaise. Mais je tiens à vous le dire tout de suite et de façon péremptoire : quoi qu’il arrive et de toute manière je ferai importer pour la plus grande partie possible de la population, les rations de la répartition de vivres prévue pour la prochaine période de ravitaillement du Gouvernement Général et que, eu égard à notre situation vis-à-vis du Reich, nous pourrons justifier. Rien ni personne ne m’en empêchera. »

La citation de la page 131 du livre de documents concerne la commission qui avait été constituée par le Gouverneur Général pour assurer le ravitaillement des travailleurs non allemands. Je prie le Tribunal de bien vouloir prendre acte de ces déclarations et je passe immédiatement à la page 141 où des notes se rapportent également à la question du ravitaillement. Je cite à partir de la dixième ligne avant la fin.

« Après avoir examiné toutes les possibilités, je viens d’ordonner qu’à partir du 1er septembre de cette année, la condition alimentaire de la population polonaise de cette région également soit réglée de façon généreuse. Nous voulons à partir du 1er septembre de cette année, attribuer à la population de ce territoire les rations appelées rations du Warthegau. » Puis, à la page 142, je citerai encore quelques phrases :

« Je désire vous faire maintenant une déclaration. Vous pouvez deviner par la gravité de ces paroles quelles sont mes pensées en ce moment. Les membres de mon Gouvernement et moi-même, sommes parfaitement au courant des besoins de la population polonaise de ce territoire. Nous ne sommes pas ici pour vous anéantir, vous exterminer ou pour vous tourmenter plus que le destin le fait. J’espère que nous en arriverons à des solutions parfaitement satisfaisantes dans tous les domaines qui nous ont parfois divisés. Pour moi, je n’ai rien contre les Polonais... »

Je passe immédiatement à la page 148 où figure une conversation traitant de la question du recrutement des médecins. Je cite à la page 149, paragraphe 2. Le Gouverneur Général déclare :

« Ce premier — on peut sans crainte en employer l’expression, bien que cela n’ait jamais été fait — ce premier ministère de la Santé constitue une véritable innovation. Ce service central de Santé devra précisément s’occuper de questions importantes. Ce qui nous manque le plus ce sont des médecins... »

Je m’aperçois à l’instant, Monsieur le Président, qu’il est possible qu’une erreur se soit glissée : ces déclarations de la page 672 ne sont sans doute pas du Gouverneur Général mais du chef du service central de Santé. Je vais examiner la question encore une fois et en ferai part au Tribunal par écrit.

Je passe à la page 155 du livre de documents. Le passage consigné me paraît important — il est du 14 juillet 1943 — et se rapporte à l’institution du secrétariat d’État à la Sécurité.

Ceci ne figure pas dans notre livre. Nous n’avons pas de page 155 et rien du 14 juillet.

De juillet 1943. On l’a alors sans doute oublié. Si le Tribunal est d’accord dans ces conditions, je dicterai pour le compte rendu les phrases en question. Il s’agit de trois phrases en tout et pour tout.

« Le Gouverneur Général montre quelles suites désastreuses l’institution d’un secrétariat d’État à la Sécurité a eues pour l’autorité du Gouvernement Général. La Police SS a essayé de former en face du Gouvernement Général, un gouvernement particulier qui n’a pu être abattu qu’au dernier moment par l’emploi de mesures extrêmement énergiques. »

Je prie le Tribunal de se référer à la page 166 du livre de documents. Il s’agit de questions générales intéressant la politique envers les Polonais. Je prie le Tribunal d’en prendre acte.

La page 193 concerne l’installation du musée Chopin fondé par le Gouverneur Général. Je cite à la page 1157 du journal un extrait du discours du Gouverneur Général :

« J’ai inauguré aujourd’hui le musée Chopin à Cracovie. Nous avons sauvé dans les conditions les plus difficiles les souvenirs les plus précieux de ce grand musicien polonais et nous les avons amenés à Cracovie. Je ne voulais vous dire cela que pour vous montrer que, personnellement, ma volonté est de m’employer, dans toute la mesure du possible, à mettre dans ce pays les choses en ordre. »

La dernière citation figure à la page 199 du livre de documents, volume II. C’est un extrait du discours prononcé à Cracovie par le Reichsführer SS, Himmler, à l’occasion de l’installation d’un nouveau haut fonctionnaire SS de la Police, discours tenu devant les membres du Gouvernement et certains hauts chefs de la Police et des SS. C’est un discours dont a parlé le Dr Frank lors de sa déposition. Je cite à partir de la huitième ligne avant le bas de la page :

« Vous connaissez tous parfaitement la situation : 16.000.000 d’étrangers et 200.000 Allemands, peut-être 300.000 si nous comptons les membres de la Police et de l’Armée, vivent ici. Ces 16.000.000 d’étrangers qui autrefois s’augmentaient encore d’une foule de Juifs qui ont émigré maintenant ou ont été envoyés dans l’Est, se composaient pour une grande part de Polonais et pour un pourcentage moindre d’Ukrainiens. »

Je passe au dernier document de ce volume, à la page 200 des notes consignées le 14 décembre 1943. Il s’agit d’un discours tenu par le Gouverneur Général devant les officiers de l’Aviation. Je cite, paragraphe 2 :

« C’est pourquoi il faut tout faire pour que la population soit maintenue autant que possible dans le calme, la paix et l’ordre. Il ne doit rien advenir qui provoque une agitation inutile au sein de cette population.

« Je ne citerai ici qu’un exemple. Ce serait une erreur que de vouloir entreprendre dans ce pays, avant la fin de la guerre, une vaste colonisation des régions paysannes par des éléments allemands. Cette colonisation non allemande, entreprise le plus souvent par la force, aurait d’abord pour résultat de provoquer une profonde agitation chez ces populations paysannes autochtones. Cela amènerait aussi, du point de vue rendement, une très grosse diminution des récoltes, une régression des labours et d’autres désavantages. Ce serait également une erreur que d’interdire brutalement à la population l’accès de l’Église ou tout autre élément de la vie spirituelle.

Je passe à la page 201 et cite le dernier paragraphe :

« Nous sommes donc amenés par la force des choses à traiter ces territoires et leur population avec certains égards. Je puis constater à ma grande joie et à celle de tous nos collaborateurs que ce point de vue a été entièrement adopté et que tout ce qu’on disait autrefois contre une prétendue amitié pour les Polonais ou un manque de fermeté de notre attitude a été réduit à rien devant les faits. »

J’en ai terminé ce faisant avec le troisième livre de documents. Je passe au livre IV. Il s’agit maintenant d’une conférence, à la page 1 du livre de documents, qui a eu lieu le 25 janvier 1943 avec le SS-Obergruppenführer Krüger. Je cite le dernier paragraphe :

« Le Gouverneur Général constate que la réalisation d’une vaste opération en vue de se saisir des éléments asociaux n’a pas été préalablement portée à sa connaissance. Ce procédé est en contradiction avec l’ordonnance du Führer du 7 mai 1942, d’après laquelle le secrétaire d’État à la Sécurité doit s’assurer l’accord du Gouverneur Général avant de faire exécuter les ordres donnés par le Reichsführer SS, chef de la Police allemande. Le secrétaire d’État Krüger déclare qu’il s’est agi d’un ordre secret à exécuter promptement. »

Je prie le Tribunal de bien vouloir constater qu’il ne s’agit pas là d’un acte isolé, mais que de semblables discussions et divergences de vues intervenaient à de très nombreuses reprises. Je me réfère à la page 24 du livre de documents. Il s’agit là d’une séance de l’état-major de l’Économie de guerre et du Comité de défense en date du 22 septembre 1943. Je pense que la pagination concorde à nouveau.

Page 24, n’est-ce pas ?

Page 24, oui ; les notes consignées au 22 septembre 1943.

La pagination paraît correcte. Dans notre livre il s’agit du haut de la page 24. Continuez, nous verrons tout de suite si cela concorde.

Il s’agit de notes consignées au 22 septembre 1943, à propos d’une réunion de l’état-major de l’Économie de guerre et du Comité de défense. Je cite les premières lignes :

« Au cours de ces derniers mois, en butte aux controverses les plus vives et les plus stupides, j’ai soutenu ce principe qu’il faut procurer enfin une nourriture suffisante aux Polonais. Vous connaissez bien cette conception insensée selon laquelle les peuples que nous avons soumis nous sont inférieurs, au moment où leur main-d’œuvre représente un des facteurs les plus importants de notre victoire. Que je me sois dressé contre cette sinistre plaisanterie qui a déjà coûté très cher au peuple allemand, m’a valu personnellement, de même qu’à de nombreux membres de mon Gouvernement et à nombre d’entre nous, le reproche de « polonophilie », de faiblesse envers les Polonais. Pendant des années entières, on n’a pas craint de salir de la sorte l’activité de mon Gouvernement dans cette contrée en se servant des arguments les plus bas et de s’opposer par derrière à l’accomplissement de notre tâche. On constate clairement aujourd’hui qu’il est insensé de vouloir à la fois bâtir l’Europe et importuner en même temps les peuples européens avec de telles mesquineries. »

Je passe à la page 34 du livre de documents, notes du 20 avril 1943 sur une réunion du Gouvernement. Je prie le Tribunal de bien vouloir prendre acte des déclarations finales du Gouverneur Général, à la page 38 du livre de documents, à la page 41 du journal. Je passe à la page 39 du livre de documents, une séance du 22 juillet 1943. Je cite le deuxième paragraphe, à partir de la dixième ligne :

« En général aussi cette année, la question des transferts de population a été particulièrement difficile pour nous. Je suis en mesure de vous communiquer l’heureuse nouvelle qu’en principe les transferts de population ont été complètement suspendus pour la durée de la guerre.

« En ce qui concerne les transferts d’industries, ils sont en cours et se font promptement. Comme vous le savez, j’attache également la plus grosse importance à ce que nous satisfassions aux besoins du Reich et nous allons accueillir pendant ces prochains mois dans le Gouvernement Général de grands ensembles industriels d’une renommée internationale. Au sujet de ces transferts, il faut souligner que cela nous obligera à un remaniement presque total de la structure du Gouvernement Général. Si jusqu’à présent nous étions considérés comme un pays susceptible de fournir au Reich des ouvriers, comme un pays agricole et une terre nourricière de l’Europe, nous deviendrons d’ici peu une des régions industrielles les plus importantes d’Europe. Je rappelle des noms tels que Krupp, Heinkel, Henschel, dont les établissements seront transférés dans le Gouvernement Général. »

Je prie le Tribunal de se référer à la page 41 du livre de documents. Il s’agit d’un rapport que le témoin Dr Bühler a publié le 26 octobre 1943 dans lequel il déclare que ce compte rendu a été établi après quatre années de reconstruction dans le Gouvernement Général et sur la foi d’informations sûres des treize départements principaux. Le rapport commence à la page 42 et va jusqu’à la page 69 du livre de documents. Je n’ai pas l’intention de le citer et prie le Tribunal de bien vouloir en prendre officiellement connaissance. Je me réfère sans plus tarder à la page 70 du livre de documents. Il s’agit d’une réunion gouvernementale, le 16 février 1944. Je cite le dernier paragraphe, page 4 du journal :

« Par contre, on doit reconnaître que la construction, la reconstruction, la sécurité de tout ce qui aujourd’hui fait l’importance de cette contrée, n’a été possible que parce qu’il était nécessaire, contrairement aux réflexions des théoriciens de la force, entièrement inadéquates pendant cette période de guerre, de mettre les forces vives du pays, tant au point de vue hommes que matériel, de la façon la plus réaliste possible au service de l’effort de guerre allemand. »

La citation suivante se trouve à la page 74. Notes du 6 mars 1944. Je cite le dernier paragraphe, page 75, page 5 du journal :

« Le Gouverneur Général ne s’oppose pas, en principe, à la formation de nouveaux jeunes séminaristes pour la simple raison que si l’on organise des cours spéciaux pour les médecins et autres, on doit aussi créer des facilités analogues en matière religieuse. »

La page 77, concerne l’interdiction du Gouverneur Général d’évacuer les populations, soit en totalité soit partiellement, qui se seraient trouvées jadis dans la zone de combat de Lublin. La page 80 concerne des notes du 12 avril 1944. Je cite, paragraphe 2 :

« A cette occasion, le président Gerteis en vient à parler du traitement des Polonais dans le Reich. Ce traitement qui est encore plus mauvais que celui de tout autre ouvrier étranger, a eu pour résultat que, pour ainsi dire, plus aucun Polonais ne se présente volontairement pour le travail en Allemagne. Il y a vingt et un points sur lesquels les ouvriers polonais dans le Reich sont plus mal traités que les autres ouvriers étrangers. Le Gouverneur Général demande au président Gerteis de lui communiquer ces vingt et un points pour l’abolition desquels il agira avec toute la vigueur voulue. »

Je prie le Tribunal de se référer à la page 100 du livre de documents. Elle concerne une conférence du 6 juin 1944 qui a porté sur des opérations de grande envergure contre les bandes dans la forêt de Bilgoraj. Je cite à la page 101, page 4 du journal :

« Le Gouverneur Général veut être absolument sûr que les couches inoffensives de la population qui souffrent elles-mêmes de la terreur exercée par ces bandes, seront épargnées. »

La page 102 concerne la position du Gouverneur Général sur la question des camps de concentration ; ce sont des notes du 6 juin 1944. Je cite le dernier paragraphe :

« Le Gouverneur Général déclare qu’il ne signera jamais une telle décision qui signifierait l’internement des intéressés dans un camp de concentration. Il a toujours protesté de la façon la plus énergique contre le système des camps de concentration, qui constitue la plus grave violation du sentiment de la justice. Il avait pensé qu’il n’existait pas de camps de concentration pour de telles choses. Mais, manifestement, ces camps ont été établis en secret. La seule solution serait de procéder de telle façon que les personnes condamnées voient commuer leur peine en un certain nombre d’années de prison ou de réclusion. La réclusion par exemple est une peine dont l’exécution et le contrôle relèvent d’organismes officiels de l’État ; c’est pour cette raison qu’il demande d’informer le secrétaire d’État, Dr Bühler, qu’il ne signera pas, en sa qualité de Gouverneur Général, de telles décisions. Il ne veut pas ratifier officiellement l’existence des camps de concentration. L’envoi en camp de concentration ne constitue pas une mesure de grâce. Les cours martiales sont des organismes judiciaires d’État, de caractère exceptionnel, composées d’organes policiers. Elles devraient, à vrai dire, être normalement composées de membres de la Wehrmacht. »

Docteur Seidl, pouvez-vous commenter la traduction des paroles au bas de la page 102 du texte anglais :

« La seule solution serait de procéder de telle façon que les personnes condamnées voient commuer leur peine en un certain nombre d’années de prison ou de réclusion » ?

Pouvez-vous expliquer ce que cela signifie ?

La signification de ces mots ressort des déclarations que le président Wille fait dans le paragraphe précédent. Il y dit, entre autres, à partir de la dixième ligne :

« La commission des grâces a demandé au représentant du Commandant en chef de la Police de sûreté, présent à l’une de ses réunions, sous quelle forme il voyait cette grâce. A sa connaissance, cette remise de peine ne jouait que dans un seul cas. Dans les autres cas, la remise de peine était accompagnée de mesures prises par la Police de sûreté. On avait en effet exprimé la crainte que les intéressés ne disparaissent. »

Le Gouverneur Général était donc de l’avis qu’une peine de mort par exemple pouvait être commuée en une peine de prison ou de réclusion, mais qu’il se refuserait à commuer directement une peine de mort en une peine privative de liberté si, en même temps, la Police prenait de son côté des mesures de sécurité.

Vous voulez dire qu’une peine de mort pouvait être commuée en une peine de plusieurs années de détention, mais qu’il ne voulait pas d’un envoi dans un camp de concentration en raison de l’indétermination de la durée de la détention et de l’emploi de méthodes policières.

Oui.

Je passe à la page 104 du livre de documents. Il s’agit de l’ensemble de la question du traitement de la population du Gouvernement Général.

Docteur Seidl, vous avez pris beaucoup plus de temps que vous n’aviez dit, et le Tribunal est d’avis que vous pourriez alléger davantage cette présentation. Tout cela traite du même sujet.

Oui, je prie donc le Tribunal de se reporter à la page 112, notes en date du 10 juillet 1944. Il s’agit de la prise en charge des objets d’art. Je cite le deuxième paragraphe :

« Le Gouverneur Général demande au rapporteur Palezieux de faire établir une liste précise de tous ces objets d’art. »

Vous nous avez déjà dit et prouvé que l’accusé Frank voulait protéger les trésors d’art et désirait qu’ils restent en territoire polonais. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de nous lire tous ces extraits.

Oui, je prie le Tribunal de bien vouloir prendre lui-même acte de ces notes et, si le Tribunal est d’accord, je ne ferai plus qu’indiquer les pages des documents qui me paraissent les plus importantes

Très bien, le Tribunal suspend l’audience.

Messieurs, si le Tribunal le juge bon, je ne donnerai plus pour le livre de documents n° IV que le numéro des pages qui me paraissent les plus importantes. Il s’agit des pages 115, 121, 123, 134, 139, 152 et 182. J’en ai ainsi fini avec le livre de documents n° IV.

Je passe donc maintenant au dernier volume, dont l’exposé sera achevé beaucoup plus rapidement que les précédents. Le volume V traite exclusivement des charges présentées par le Ministère Public américain contre l’accusé Frank, pour autant qu’elles concernent son activité de président de l’Académie allemande de Droit, de président de l’Association des juristes nationaux-socialistes et autres fonctions similaires.

La page 1 comporte un document qui a déjà été présenté par le Ministère Public ; c’est le document PS-1391. Il ne lui a pas encore été attribué de référence USA. Je le présente comme document Frank n° 11. C’est la loi fixant les statuts de l’Académie allemande de Droit et les tâches qui lui sont assignées.

Je passe à la page 25 du livre de documents. L’extrait constitue le document Frank n° 12 et traite d’une phrase reprochée à l’accusé Frank : « Est juste ce qui sert le peuple ». De cette phrase, on ne doit déduire que ce que l’accusé Frank voulait lui faire dire, à savoir ce qui est déjà contenu dans l’adage romain : Salus publica suprema lex. Je prie le Tribunal d’en tenir compte et je passe à la page 26 du livre de documents où figure un extrait de la revue de 1938 de l’Académie allemande de Droit. C’est le document Frank n° 13. Cette citation fait également allusion à la phrase que j’ai mentionnée tout à l’heure : « Est juste ce qui sert le peuple ».

A la page 30, figure un extrait du document PS-3459 ou USA-670, et il s’agit là du manifeste de clôture de la journée du Droit allemand de Leipzig en 1939, au cours de laquelle l’accusé Frank prononça l’allocution finale devant 25.000 juristes. Je cite à la page 31, dixième ligne avant la fin de la page :

« Seuls l’application de méthodes juridiques sûres, d’une véritable justice et le strict respect des idéaux législatifs, font qu’une communauté nationale peut se perpétuer. Assurer la permanence de cet esprit juridique qui seul, permet à la longue l’accomplissement des tâches collectives, constitue, camarades juristes, votre mission.

« De très vieux principes germaniques nous ont été transmis à travers les siècles.

« 1° Personne ne doit être condamné sans avoir eu l’occasion de se défendre ;

« 2° Personne ne doit être privé de droits exercés sans préjudice pour la collectivité, si ce n’est par décision judiciaire. L’honneur, la liberté, la vie, le revenu du travail, constituent de tels droits.

« 3° Toute personne faisant l’objet d’une accusation, quelle que soit la procédure, les raisons de cette mise en accusation et la loi à appliquer, doit avoir la possibilité de prendre un défenseur capable de procéder pour elle à des prises de position juridique. Il doit être écouté honnêtement, en connaissance de cause et objectivement. »

Je passe à la page 35 du livre de documents. Il s’agit là d’un discours prononcé par l’accusé Frank lors d’une réunion des chefs de section de l’Association nationale-socialiste des juristes, le 19 novembre 1941. Ce discours, ou plutôt cet extrait, constituera le document Frank n° 14. Je ne cite que quelques phrases au haut de la page 37 :

« C’est pourquoi la tâche que nous nous sommes imposées est très sérieuse et nous devons toujours insister sur le fait qu’elle ne peut être accomplie qu’avec du courage et un dévouement absolu. J’observe cette évolution avec la plus grande attention. Je réprime toute tentative contraire au Droit. Comme vous, je ne connais que trop, par l’Histoire, la tentation de s’arroger, en tirant partie des circonstances, des pouvoirs de plus en plus étendus, parce qu’on a des armes que l’on peut utiliser, parce qu’on possède de quelconques pleins pouvoirs qui vous permettent de faire disparaître des gens emprisonnés. J’entends par là non seulement les tentatives faites par les SS, le SD, et les centrales de Police, mais encore celles que font d’autres services de l’État et du Reich pour se libérer de leurs devoirs de justice en général. »

Je passe à la page 41 et me propose encore d’en citer les cinq dernières lignes. Ce sont les dernières paroles prononcées lors de cette réunion :

« On ne peut dégrader le Droit au point d’en faire une marchandise. On ne peut le vendre. Il existe ou il n’existe pas. Le Droit n’a rien à voir avec la bourse. Si le Droit n’est pas protégé, l’État perd dans ce cas sa tenue morale. Et il s’effondre dans l’abîme de la nuit et de l’horreur. »

Le document suivant se trouve à la page 42. Il s’agit du premier discours qu’ait prononcé l’accusé Frank, à l’Université de Berlin, le 8 juin 1942. Il constitue le document Frank n° 15. Je cite à la page 44, deuxième paragraphe, septième ligne :

« D’un autre côté, cependant, il n’est pas possible dans un État qu’un des membres de la communauté se voie déshonoré, privé de sa liberté et même de la vie ou dépossédé, qu’on le poursuive et le condamne, sans avoir pu auparavant se prononcer sur les accusations portées contre lui.

« En la matière, la Wehrmacht est un modèle. Chaque membre de cette communauté sera, à priori, libre, estimé, jouira des mêmes droits, jusqu’à ce qu’un juge, son supérieur indépendant, ait soupesé les arguments de l’accusation et ceux de la défense et rendu un jugement. »

Je passe ensuite à la page 49 du livre de documents. C’est le deuxième de ces quatre discours importants. Il a été prononcé à Vienne, et devient le document Frank n° 15.

Nous avons déjà eu un document Frank n° 15 à la page 41.

En effet, excusez-moi, Monsieur le Président. Le document que je me propose d’examiner maintenant devient le document Frank n° 16. Je cite simplement une phrase à la page 51 :

« Je m’emploierai avec zèle à proclamer mes idées. Il serait dangereux de prendre un idéal policier pour un idéal purement national-socialiste et de se désintéresser des principes de l’ancien Droit germanique. »

Je prie le Tribunal de passer à la page 57 du livre de documents, où figure un discours prononcé par l’accusé Frank à l’Université de Munich, le 20 juillet 1942. Il constitue le document Frank n° 17. Je cite à la page 58, seizième ligne :

« Mais il est impossible de parler de communauté populaire lorsqu’on en considère exclus les serviteurs du Droit et qu’en pleine guerre, on les couvre de boue. Le Führer m’a conféré les charges de Reichsleiter du Service juridique du Reich et de chef de l’Association des juristes nationaux-socialistes. Il est, par conséquent, de mon devoir de déclarer déshonorant pour la communauté populaire allemande d’entendre dans le « Schwarzen Korps » les avocats traités de rats d’égouts. »

Je prie le Tribunal de se reporter à la page 67 du livre de documents. Il s’agit là du discours qu’il a prononcé à Heidelberg le 21 juillet 1942. Ce discours constituera le document Frank n° 18.

Je prie le Tribunal de prendre acte de ce discours. Je n’en citerai qu’une phrase qui se trouve à la page 69 :

« Mais jamais l’État ne doit devenir policier. Je ne le veux pas. » J’en arrive au dernier document. Il s’agit d’un document déjà présenté par le Ministère Public américain sous le numéro PS-2233 (x) (USA-607). C’est un extrait du journal de Frank :

« Considérations finales sur le déroulement de ce dernier trimestre ». A la fin de ces considérations, l’accusé Frank se prononce une fois de plus sur son idée de l’État juridique. Je prie le Tribunal de bien vouloir prendre connaissance de ses principes fondamentaux, en particulier de ceux figurant pages 74 et 75 du livre de documents. L’accusé Frank y expose une fois de plus quelles sont les conditions dont dépend, selon lui, l’existence de tout État juridique. Je ne citerai que quelques lignes à la page 74 :

« 1° Aucun membre de la communauté ne peut être condamné qu’en vertu d’une procédure légale et en application d’une loi déjà en vigueur avant l’accomplissement du forfait.

2° Cette procédure doit donner toutes garanties à l’accusé, qui devra être interrogé sur tous les chefs d’accusation portés contre lui et devra pouvoir se prononcer librement.

3° L’accusé doit avoir la possibilité de faire appel à chaque moment du procès à un défenseur familiarisé avec le Droit.

4° Le défenseur doit pouvoir exercer son mandat en toute liberté et indépendance, ce qui permet à l’accusé de lutter à armes égales avec le Ministère Public.

5° Le juge ou le Tribunal doit prendre sa décision en toute indépendance, c’est-à-dire sans la voir influencée par des facteurs ne concernant pas directement les faits, en connaissance de cause et par une juste application de la loi.

6° Lorsque la peine prononcée lors du jugement a été accomplie, le forfait a été expié.

7° Les services de Police ne peuvent procéder à des emprisonnements de protection, à des mises en détention préventive ou punir les détenus des camps de concentration, qu’en application de ces mêmes principes, c’est-à-dire après confirmation, par un magistrat titulaire indépendant, des mesures entreprises.

8° De même, l’administration de la justice doit assurer aux ressortissants allemands, la sauvegarde des intérêts privés, en tout ce qui concerne les procès civils proprement dits. »

Docteur Seidl, est-ce qu’il y a des passages dans ce document exprimant l’opinion selon laquelle les mêmes principes doivent être appliqués à d’autres qu’aux ressortissants allemands ?

Dans ces dernières considérations, l’accusé, Dr Frank, s’est uniquement consacré au problème juridique, sans faire de différence entre Allemands et ressortissants d’autres nationalités. Mais, en sa qualité de Gouverneur Général, il s’est par principe, toujours élevé contre l’internement de Juifs, Polonais et Ukrainiens dans les camps de concentration. Cela ressort de quantités de notes figurant dans son journal.

J’en ai ainsi terminé avec la présentation des documents en faveur de l’accusé Frank.

Il ne reste que les réponses aux questionnaires adressés aux témoins dont le Tribunal a autorisé l’interrogatoire devant une commission. Je me propose de les faire traduire et de les présenter ultérieurement au Tribunal après les avoir réunis dans un petit livre de documents.

Vous parlez des questionnaires pour lesquels vous n’avez pas encore reçu de réponses, n’est-ce pas ?

C’est cela ; il s’agit de questionnaires pour lesquels je n’ai pas encore reçu de réponses.

C’est bien. Dès que vous les recevrez, vous pourrez les mettre à la disposition du Ministère Public et du Tribunal.

Parfaitement.

Docteur Pannenbecker...

Au cours de la présentation des preuves relatives à l’accusé Frick, je m’abstiendrai d’appeler l’accusé en personne à la barre. En ce qui concerne les questions qui nécessitent des éclaircissements, il s’agit le plus souvent de problèmes de compétence théorique à différencier de la responsabilité pratique. Ce sont là des questions déjà en partie élucidées par l’interrogatoire du Dr Lammers. Elles le seront, pour le reste, par la présentation de documents. Il y a toutefois un ensemble de problèmes que les documents ne peuvent élucider de façon satisfaisante. Il s’agit de la question des véritables pouvoirs respectifs en matière policière. Mais pour cette question spéciale, j’ai le témoin Dr Gisevius. C’est le seul dont l’interrogatoire me paraisse encore nécessaire au cours de la présentation en faveur de l’accusé Frick. J’ai donc renoncé entre temps à tous les autres témoins.

Je demande maintenant au Tribunal de décider si je dois d’abord citer le témoin Dr Gisevius, ou si je dois en premier lieu présenter les documents. Si je procède d’abord à la présentation des documents, je crois pouvoir en avoir fini avant la suspension d’audience.

Vous pourriez terminer la présentation des documents avant la suspension d’audience ?

Parfaitement. Oui, je le crois.

Avant 13 heures ?

Oui.

Vous est-il indifférent de présenter en premier les documents ou le témoin ?

Oui.

Le Tribunal pense qu’il serait plus indiqué d’examiner d’abord les documents et espère que vous pourrez terminer assez rapidement.

Oui. Les numéros 1, 2 et 3 du livre de documents, les documents PS-386, L-79 et PS-3726 traitent de la question de savoir si les préparatifs d’agression faits par Hitler avaient été portés à la connaissance des membres du Cabinet du Reich. Il n’est pas nécessaire que je lise ces documents. Ils ont déjà été présentés et montrent tous que Hitler n’avait fait part de ses plans d’agression qu’à ceux de ses collaborateurs qui devaient les connaître pour leur propre travail. Il ne les avait pas communiqués à Frick qui, ministre de l’Intérieur, n’était responsable que de la politique intérieure.

Dans le cadre des mesures de préparation de la guerre, Frick fut nommé chef de l’administration du Reich et cela en vertu de la loi de défense du Reich, du 4 septembre 1938, document PS-2194 (USA-36). La teneur de cette loi ne permet pas de dire si ce poste avait quelque rapport avec la préparation d’une guerre d’agression préméditée. Elle prévoit simplement une coopération de l’administration intérieure dans la préparation des dispositions à prendre en cas de guerre ultérieure éventuelle.

J’ai là un extrait de cette loi, qui constitue la pièce 4 de mon livre de documents, que j’utiliserai pour rectifier une erreur qui s’est glissée. L’accusé Frick a lui-même déclaré dans une attestation sous serment du 14 novembre 1945, qu’il avait occupé les fonctions de délégué général à l’administration du Reich, depuis le 21 mai 1935. C’est la date de la première loi sur la défense du Reich, présentée comme document PS-2261 (USA-24). Cette première loi de défense du Reich du 21 mai 1935 ne mentionne cependant pas encore le poste de délégué général à l’administration du Reich.

Ce n’est que la seconde loi du 4 septembre 1938 qui contient la mention de ce poste. Ce deuxième document est présenté sous le numéro USA-36.

Conformément aux indications erronées données par l’accusé Frick, qui n’avait pas ces deux lois à sa disposition, le Ministère Public a, lui aussi, rapporté que Frick avait occupé les fonctions de délégué général à l’administration du Reich, depuis le 25 mai 1935, alors qu’en réalité il n’occupa ce poste qu’à partir du 4 septembre 1938, c’est-à-dire à la date de la deuxième loi.

Les documents 5 et 6 du livre de documents ont déjà été présentés par le Ministère Public. Eux non plus ne prouvent rien d’autre que la participation de l’accusé Frick à la mise sur pied d’une administration civile pour le cas d’une guerre éventuelle. Je n’ai pas besoin non plus de les lire.

Le Ministère Public a fait, des intentions agressives de Hitler, des faits si connus et si notoires qu’il est superflu d’en apporter la preuve. Le Ministère Public en a tiré la conclusion que le seul fait d’avoir coopéré à un Gouvernement national-socialiste dans un domaine quelconque, signifie que l’intéressé a sciemment poussé à la guerre d’agression. Pour m’opposer à ces assertions, je ferai appel aux documents 7 à 10 du livre de documents Frick, PS-2288, PS-2292, PS-2289 et 3729, déjà présentés par le Ministère Public et qui montrent que Hitler, aussi bien en public qu’au cours de conversations privées, depuis son accession au pouvoir, poursuivit sciemment une politique pacifique, une politique qui, pour des raisons dignes d’attention, déclarait partout que la paix était juste.

Je crois qu’il faut avoir à sa disposition ces documents, qui ont déjà été présentés au Tribunal, pour pouvoir décider si la politique officielle de Hitler, dès l’accession au pouvoir, laissait supposer ou non des intentions agressives ou belliqueuses. Comme documentation à ce point de vue, je prie le Tribunal de considérer les documents 11 et 12 du livre de documents. Ces documents n’ont pas été présentés jusqu’ici et je les verse au dossier comme pièces Frick n° 1 et Frick n° 2. Pour ce qui est du premier document, il s’agit d’un télégramme du cardinal archevêque Schulte, en date du 8 mars 1936, au Commandant en chef de la Wehrmacht, au moment de la réoccupation de la Rhénanie en mars 1936. Le Second document est constitué par une déclaration solennelle des évêques autrichiens à l’occasion de l’Anschluss de l’Autriche, en mars 1938.

On lit dans le premier document — je cite :

« Le cardinal archevêque Schulte a envoyé un télégramme au Commandant en chef de la Wehrmacht, le général von Blomberg, télégramme dans lequel, à l’heure mémorable où la Wehrmacht fait son entrée dans la province allemande de Rhénanie en tant que protectrice de la paix et de l’ordre, il salue avec émotion les soldats mandatés de notre peuple, se souvenant du haut exemple d’amour de la Patrie, de sacrifice, de discipline virile et de sincère crainte de Dieu, que notre Armée a toujours donné au monde. »

J’ai choisi ces deux documents parce que l’Élise catholique ou ses représentants ne peuvent être soupçonnés d’avoir voulu favoriser la guerre d’agression, ou d’avoir été enclins à approuver les intentions criminelles de Hitler. Ces manifestations eussent été inconcevables si l’allégation du Ministère Public avait été justifiée, selon laquelle les intentions criminelles de Hitler et, en particulier, ses intentions de guerre, étaient de notoriété publique.

Docteur Pannenbecker, le Tribunal aimerait savoir quelle est la source de ce télégramme du cardinal Schulte, la pièce Frick n° 11.

J’ai extrait ce télégramme, pièce Frick n° 11, du Völkischer Beobachter du 9 mars 1936.

Et l’autre ?

L’autre document est extrait du Völkischer Beobachter du 28 mars 1938. Dans la pièce 13 du livre de documents, j’ai recueilli une simple phrase d’un discours de Frick, dont il ressort que celui-ci défendait les mêmes idées. Il déclare dans ce discours — je cite :

« La révolution nationale est le triomphe de la volonté d’écarter par des moyens légaux toute domination étrangère venant soit de l’extérieur, soit de l’intérieur. Maintenant, le Ministère Public reproche spécialement à l’accusé Frick... »

Vous avez donné à ce document le numéro 13, n’est-ce pas ?

Oui.

Pardon, il s’agit du n° 3.

Oui, c’est ce que je voulais dire. Je le dépose comme document Frick-3.

Oui.

On reproche maintenant spécialement à l’accusé Frick son activité dans le cadre de « l’Association des Allemands à l’étranger ». Le Ministère Public considère ces activités de l’accusé Frick comme une contribution à la préparation de la guerre d’agression.

En réalité, l’idée que se faisait Frick des buts de cette « Association des Allemands à l’étranger », ressort du document 14 qui devient la pièce Frick n° 4. Dans ce discours, Frick dit :

« L’Association des Allemands à l’étranger n’a pas à favoriser de quelconques aspirations au pouvoir politique, ni à s’occuper de questions de frontières. Elle n’est et ne doit être que l’organisme collecteur de toutes les aspirations culturelles des éléments de la communauté populaire allemande du monde entier. »

Dans le document Frick n° 15, qui devient la pièce Frick n° 5...

Docteur Pannenbecker, peut-être devrais-je souligner ici que d’après l’index de ce livre de documents, il semblerait que les numéros des pièces correspondent à l’ordre dans lequel les documents sont classés dans le livre. Mais ce n’est pas le cas, n’est-ce pas ?

Il n’en est pas ainsi, c’est exact.

En ce qui concerne le dernier document que vous venez de verser comme preuve n° 4, il est indiqué dans le livre comme pièce n° 14. Il semble y avoir erreur ; il ne s’agit pas de la preuve n° 14 mais du document n° 14.

Document n° 14 déposé sous le numéro 4.

Parfaitement.

Avec le document n° 15, qui devient le n° 5 (PS-3358), il s’agit d’un décret du ministre de l’Intérieur du Reich, du 24 février 1933, traitant également de l’activité de « l’Association des Allemands à l’étranger ». Il y est dit — je cite :...

Est-ce que ce document n’a pas déjà été versé ? Il me semble pourtant qu’il a un numéro PS.

Ce document porte un numéro PS, mais le Ministère Public ne l’a pas versé au dossier. Je cite donc :

« Le besoin, la misère actuelle, le manque de pain, de travail, ne doivent pas nous faire perdre de vue que les 30.000.000 d’Allemands environ vivant à l’étranger, en dehors de nos frontières étriquées actuelles, sont partie intégrante du peuple allemand. Le Gouvernement du Reich n’est pas en mesure, il est vrai, de leur fournir une aide économique, mais il se sent moralement obligé de rendre possible leur protection culturelle par l’intermédiaire principalement de « l’Association des Allemands à l’étranger » dont s’occupe le présent décret. »

Dans les documents 16 à 24 inclus du livre de documents, pièces que je n’ai pas besoin de lire en détail, j’ai réuni les prescriptions légales traitant de la compétence du ministère de l’Intérieur du Reich comme office central pour certains territoires occupés. Les tâches de cet office central, qui n’avait pas le pouvoir de donner des ordres ou de les faire exécuter dans ces territoires occupés, ont déjà été décrites par le témoin Dr Lammers. Elles sont tout spécialement rapportées dans le document n° 24 du livre de documents. Il n’est pas nécessaire que je le verse au dossier. Il s’agit d’une publication officielle du Reichsgesetzblatt qui, d’autre part, a déjà été présenté sous le numéro PS-3082.

Que cet office central n’eût pas le pouvoir de donner des ordres dans les territoires occupés, nous en trouvons confirmation dans le journal de Frank où il est rapporté que le Gouverneur Général en fonctions était seul habilité à donner des ordres à l’administration de ces territoires. Je n’ai pas besoin de présenter au Tribunal ce passage qui a déjà été cité. Seuls, les pouvoirs de Police avaient été transmis au Reichsführer SS Himmler dans les territoires occupés et, là aussi, Frick, en tant que ministre de l’Intérieur, n’avait rien à voir à ces problèmes, étant donné que c’était Himmler qui, en qualité de Reichsführer SS, était seul compétent en la matière. Cela ressort du document 26 du livre de documents, qui a déjà été présenté sous le numéro PS-1977 (USA-319).

Le Ministère Public a reproché également à l’accusé Frick les crimes commis dans le Protectorat de Bohême-Moravie après août 1943, sous prétexte que Frick fut nommé à cette époque, Protecteur en Bohême-Moravie. A ce sujet, je me réfère aux documents 28 et 29 du livre de documents, soit PS-1366 et PS-3443, dont il ressort que, lors de la nomination de Frick, les pouvoirs de son prédécesseur furent répartis entre le ministre d’Etat allemand en Bohême-Moravie qui, sous les ordres directs du Führer Chancelier du Reich, s’occupait de toutes les affaires gouvernementales et, d’autre part, le Protecteur du Reich, en l’occurrence Frick, qui reçut certaines fonctions spéciales et avant tout le droit de grâce après condamnation par les tribunaux locaux ordinaires.

On rend, de plus, Frick responsable de la Police politique, c’est-à-dire de la Gestapo et des camps de concentration. Jusqu’en 1936 la Police fut, en Allemagne, l’affaire des différents États. De ce fait, en Prusse, Göring, en sa qualité de président du conseil de Prusse et de ministre de l’Intérieur de Prusse, avait créé une nouvelle Police politique, la Gestapo, et installé les camps de concentration. Frick, ministre de l’Intérieur du Reich, n’a donc rien à voir à cela.

Au printemps de 1934, Frick devint à son tour ministre de l’Intérieur de Prusse. Cependant, auparavant, Göring, par décret, avait soustrait les affaires de la Police politique à la compétence du ministère de l’Intérieur de Prusse, pour les conférer directement au président du conseil des ministres de Prusse, fonction qu’il assumait lui-même. Les dispositions des lois correspondantes ont déjà été présentées au Ministère Public sous les numéros PS-2104, PS-2105 et PS-2113. Ces faits ressortent également d’un document portant le numéro 30 du livre de documents, pièce également présentée sous les numéros USA-233 et PS-2344.

Ainsi, jusqu’en 1936, l’accusé Frick eut un droit de regard sur la Police politique, un droit très superficiel, le seul de ceux que possédait le Reich sur les divers États allemands. Il n’avait pas le droit de donner d’instructions relatives à des cas circonstanciés et devait se borner à des directives d’ordre général. Dans les documents 31 à 33 du livre de documents, j’ai reproduit quelques-unes des directives données par Frick. Je cite le numéro 31, qui devient la pièce Frick n° 6 :

« 1. Afin de remédier aux abus qui se font jour dans l’application de la détention de protection, le ministre de l’Intérieur du Reich a ordonné, dans les directives qu’il a envoyées, le 12 avril 1934, aux gouvernements provinciaux et aux Reichsstatthalter, relatives aux modalités et à l’exécution de l’internement de protection, que ce dernier ne devait être autorisé que : a) Pour la sécurité du détenu lui-même ; b) Si le détenu, par sa conduite et, en particulier, s’il dirige ses activités contre l’État, menace directement la sécurité publique et l’ordre.

« En conséquence, et tant que toutes ces conditions ne coexistent pas, la détention de protection ne peut être ordonnée, en particulier : a) Contre des personnes faisant simplement usage de leurs droits civiques ou publics ; b) Contre des avocats défendant les intérêts de leurs clients ; c) Dans le cas d’affaires personnelles, pour outrages, par exemple ; d) Pour tout ce qui est mesures économiques, salaires, renvoi de travailleurs, etc.

« En outre, l’internement de protection n’est pas admis pour la répression des agissements délictueux qui relèvent de la compétence des tribunaux. »

Quelle est la date du document ?

C’est un document présenté par le Ministère Public sous le numéro PS-779, extrait des dossiers du ministère. Ce document ne porte pas de date, mais il doit dater du printemps de l’année 1934 comme cela ressort des premières lignes du texte. Le Völkischer Beobachter mentionne le même décret dans son édition du 14 avril 1934. J’ai recueilli ce document sous le numéro 32 dans mon livre de documents et il devient la pièce Frick n° 7.

Docteur Pannenbecker, le déposez-vous au dossier ou bien a-t-il déjà été versé ?

Il n’a pas encore été versé. Je le dépose sous le numéro 7.

A ma connaissance, il est daté du 12 avril.

Au printemps de 1934, oui peu après.

12 avril 1934.

Parfaitement. Le Völkischer Beobachter du 14 avril 1934 fait également allusion à ce décret. Il s’agit, dans le livre de documents, de la pièce n° 32 que je verserai comme document Frick n° 7. Il est inutile que j’en lise le détail.

Même conclusion pour ce qui est du document n° 33 du livre de documents, document Frick n° 8-

Le numéro 34, document Frick n0 9 et PS-775 également, montre que la Gestapo ne s’est pas tenue réellement aux instructions de Frick et qu’à ce point de vue Frick avait les mains liées, mais le document me paraît tout de même important car il montre que Frick ne cessait de s’employer à s’opposer aux abus de la Gestapo qui, néanmoins, soutenue par Himmler, était plus forte que lui, d’autant plus que Himmler jouissait de la confiance absolue de Hitler.

Le 17 juin 1936, les questions de police politique devinrent de la compétence du Reich. Himmler devint chef de la Police du Reich qui, pour la forme, fut rattachée au ministère de l’Intérieur du Reich. Mais, en fait, Himmler était une sorte de ministre autonome de la Police dépendant directement de Hitler et ayant le droit, tout comme n’importe quel autre ministre, de défendre lui-même les questions dont il était chargé au sein du Cabinet du Reich. Ces faits ressortent du document 35 du livre de documents, un décret du Reichsgesetzblatt déjà présenté sous le numéro PS-2073. Il n’est pas nécessaire de donner à ce document un numéro de dépôt, étant donné qu’il s’agit d’une publication officielle.

Le Ministère Public a déjà présenté de son côté le document PS-1723 (USA-206), qui traite du même problème. J’ai consigné dans mon livre de documents sous le numéro 36 un extrait de cette pièce, dans le but de rectifier une erreur. Il s’agit d’un extrait du livre de Ley, chef de l’organisation du Reich. Dans ce livre, le Dr Ley donne des instructions aux services du Parti pour une collaboration avec la Gestapo. A la fin du passage, Ley reproduit un décret de Frick qui montre de quelle façon celui-ci a essayé de s’opposer aux caprices de la Gestapo. Mais dans l’exposé du Ministère Public du 13 décembre 1945, à l’audience du matin, tout le document a été présenté comme émanant de Frick ; c’est pourquoi je prie de rectifier cette erreur.

Étant donné que Himmler et le chef de la Gestapo ne respectaient pas les directives de Frick, ce dernier a tenté d’obtenir, au moins dans des cas particuliers, l’adoucissement du régime des camps de concentration, adoucissement qui, en général, ne lui fut pas accordé. Pour ne citer qu’un exemple, j’ai consigné dans mon livre de documents sous le numéro 37, une lettre que l’ancien député au Reichstag, Wulle, m’a envoyée sans que je lui en fasse la demande. Cette lettre constitue le document Frick n° 10. Dans cette lettre, il est dit et je cite :

« Comme mon avocat me l’a fait savoir, il (c’est-à-dire Frick) a essayé à plusieurs reprises d’obtenir l’assentiment de Hitler en vue de ma libération sans toutefois l’obtenir, car en matière de camps de concentration, Himmler décidait. Mais je lui dois d’avoir été traité de façon relativement correcte au camp de concentration de Sachsenhausen.

Dans ces milieux de démagogues nazis, il se faisait toujours remarquer par son objectivité et sa réserve. C’était un homme qui, dans son for intérieur s’opposait à toute brutalité... Depuis le printemps de 1925, je combattais violemment Hitler et son parti. Ce combat fut mené avec passion des deux côtés. J’apprécie d’autant plus Frick qu’il fit tout pendant les dures années de ma détention au camp de concentration pour venir en aide à ma femme et à moi, malgré mon hostilité au régime et sa position assez précaire en face de Himmler. »

Le Ministère Public, se basant sur le témoignage du Dr Blaha, prétend ici que Frick aurait eu connaissance des conditions régnant dans le camp de concentration de Dachau à la suite d’une visite faite au cours du premier semestre de 1944. Avec la permission du Tribunal, j’ai alors présenté un questionnaire au témoin Gillhuber qui a accompagné Frick au cours de tous ses déplacements...

Un instant, Docteur Pannenbecker, le Tribunal estime qu’il ne peut prendre en considération une déclaration sous serment de l’accusé Frick qui ne veut pas témoigner oralement après avoir prêté serment. Il en serait autrement si celui-ci acceptait de déposer comme témoin et voulait se soumettre à un contre-interrogatoire.

Le dernier document n’est pas une déclaration de Frick, mais de Gillhuber, un témoin auquel on a envoyé un questionnaire ; c’est le n° 40 du livre de documents et j’apprends à l’instant que ce document par suite d’une omission ne se trouve pas dans le livre. Je le verserai par la suite.

Expliquez-nous ce dont il s’agit ?

Il est constitué par un questionnaire et par les réponses fournies par le témoin Gillhuber. Celui-ci accompagnait Frick dans tous ses voyages de service, comme garde du corps, et dans les réponses qu’il a fournies, il confirme que Frick n’a jamais visité le camp.

Ce questionnaire et les réponses doivent encore être remis à la traduction. Il est contenu dans mon livre de documents.

Vous pouvez lire ce questionnaire, à moins que le Ministère Public n’élève des objections contre son admissibilité ou sa lecture, car en effet ce questionnaire a été autorisé sous réserve.

Je cite donc du document Frick n° 40, qui devient la pièce 11, ce qui suit :

« Question

De quelle date à quelle date et en quelle qualité avez-vous travaillé au service de l’accusé Frick ?

Réponse

Du 18 mars 1936 à l’entrée des troupes alliées, le 29 ou 30 avril 1945, en qualité de fonctionnaire du Service de sécurité du Reich chargé d’accompagner et de protéger le ministre.

Question

Aviez-vous toujours, en qualité de garde du corps, accompagné Frick lors de ses voyages ?

Réponse

De 1936 à 1942, je ne l’ai pas accompagné constamment. A partir de 1942, je l’ai toujours accompagné dans tous ses voyages et déplacements aériens.

Question

Savez-vous si l’accusé Frick, au cours du premier semestre de 1944, a visité le camp de concentration de Dachau ?

Réponse

A ma connaissance, Frick n’a pas visité le camp de concentration de Dachau.

Question

Si cela avait eu lieu, l’auriez-vous su et pourquoi ?

Réponse

J’aurais dû le savoir car je ne le quittais pas et mes subordonnés me l’auraient rapporté s’il était parti en mon absence.

Question

Avez-vous toujours le livre dans lequel vous consigniez tous les voyages et pouvez-vous nous le présenter ?

Réponse

Nous ne tenions plus de livre de déplacements depuis 1941 environ. Mais, par contre, tous les mois, des rapports sur nos voyages étaient adressés au Service de sécurité à Berlin. Les copies de ces rapports, conservées dans mon service, ont été brûlées en avril 1945, par ordre, de même que tous les autres dossiers.

Question

Savez-vous si l’accusé Frick a jamais visité le camp de Dachau ?

Réponse

A ma connaissance, l’accusé Frick n’a jamais visité ce camp.

Moosburg, 23 mars 1946. Signé : Max Gillhuber. Signé : Leonhard N. Dunkel, lieutenant-colonel d’infanterie. »

En ce qui concerne la question de savoir si un visiteur en visite officielle pouvait vraiment se faire une idée précise des conditions qui régnaient dans le camp de concentration, je vous prie de me permettre de vous lire une lettre que j’ai reçue d’un prêtre catholique il y a quelques jours, sans l’avoir demandée. Il s’agit de l’abbé Bernhard Ketzlick. J’ai présenté cette lettre comme document complémentaire Frick n° 1 et...

Monsieur le président, le Ministère Public se prononce contre ce document, car ce témoignage nous n’avons aucun moyen de le contrôler. J’ai des tiroirs pleins d’une correspondance de ce genre chargeant les accusés, qui ne sera pas, je pense, admise par le Tribunal. Si de tels documents sont admis, alors nous n’en finirons pas. Ce témoin n’est soumis à aucune des dispositions qui pourraient garantir la véracité de son témoignage. Je considère, de ce fait, qu’il ne convient pas d’examiner les lettres provenant de personnes inconnues.

Puis-je ajouter un mot à ce sujet ? Cette lettre m’est parvenue si tardivement que je n’ai pas eu la possibilité de demander à son expéditeur de m’adresser une déclaration sous serment. Mais je suis prêt naturellement à faire parvenir ultérieurement une telle déclaration sous serment, qui présentera donc une valeur probatoire plus grande.

Le Tribunal ne pense pas que cette lettre puisse être admise. Cependant une requête peut lui être adressée suivant le processus habituel demandant l’autorisation d’une attestation sous serment, ou la comparution du témoin.

Oui, je ferai cette requête écrite.

Je ne lirai donc pas le numéro 38 du livre de documents puisqu’il s’agit d’une déclaration personnelle de Frick et pour finir, je me référerai simplement à un extrait du livre Inside Europe de John Gunther. Je le présente comme document Frick n° 12. Cet extrait figure dans le livre de documents sous le numéro 39. Je cite. Il s’agit d’un livre qui a été publié en anglais. (Le défenseur s’exprime en anglais, puis donne la traduction allemande de ce qu’il vient de lire.)

« Né dans le Palatinat en 1877, Frick étudia le Droit et devint fonctionnaire. C’était un bureaucrate accompli. Hitler n’est pas intime avec lui mais le considère. Il devint ministre de l’Intérieur, car il était le seul nazi important qui jouissait d’une éducation de fonctionnaire. Il était précis, obéissant, sans aucune imagination. Il se révéla un excellent agent d’exécution. Il était surnommé le seul nazi honnête. »

Le dernier document que je voudrais citer est un extrait de l’ouvrage Bis zum bitteren Ende, de Gisevius. Je pense qu’il n’est pas nécessaire de lire le détail de ce passage, puisque le témoin sera entendu ici. Cet extrait constitue le document Frick n° 13.

Il reste encore à présenter les réponses à deux questionnaires envoyés respectivement aux témoins Messersmith et Seger. Je prie le Tribunal de me permettre de lire ces réponses plus tard, dès que je les aurai reçues.

Voilà qui termine la présentation des documents. Je ne pense pas que l’on puisse maintenant passer à l’interrogatoire du témoin.

Le Tribunal suspend l’audience.